Reconnaissance d'un enfant naturel camerounais au   Cameroun.


Tout d'abord, la définition d'un jugement supplétif: demandé par email par de nombreux internautes concernés :
Un "jugement supplétif" est la décision d'un tribunal destinée à remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il a été omis, soit qu'il ait été détruit. Il en est ainsi, par exemple, du jugement remplaçant un acte de naissance lorsque celui-ci n'a pas été dressé dans les délais de la loi. Il en est également ainsi lorsque par suite du décès accidentel d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé (personnes disparues au cours d'un naufrage) l'acte de décès n'a pu être dressé. (Voir le mot "Absence") le jugement est alors dit "supplétif d'acte de naissance" ou "supplétif d'acte de décès".
Dans des hypothèses prévues par la loi, un jugement peut suppléer au consentement de quelqu'un. S'agissant, par exemple, des rapports entre époux, un jugement supplétif peut intervenir à la requête de l'un d'eux lorsqu'un acte requiert une manifestation de volonté de l'autre, que ce dernier est absent, ou qu'il n'est pas en mesure de donner son consentement. Il en est de même encore lorsque l'un des époux s'oppose à la mesure que son conjoint estime indispensable aux intérêts du ménage.

Il vaut mieux utiliser cette procédure, désormais le Consulat de Yaoundé demande avant de transcrire l'enfant, la reconnaissance faite au Cameroun "Ordonnance Nº 81-02 du 29/06/1981"

  
1) Reconnaître l'enfant auprès des autorités camerounaises (Tribunal e première instance du lieu de naissance au Cameroun). Celui-ci, va établir une ordonnance de déclaration de reconnaissance d'enfant d'après l'ordonnance nº 81-02 du 29/06/1981. Cette procédure de reconnaissance au Cameroun ne nécessite pas impérativement la présence du père français, pour peu que le juge l'accepte. Durée de la procédure, environs 4 à 6 mois.

2) Aller reconnaître l'enfant à la mairie de son domicile en France. Pour la reconnaissance d'un enfant naturel
étranger, seul l'acte de naissance original de l'enfant est exigé. La procédure est très simple, il suffit de signer l'acte de reconnaissance une fois qu'il a été établi par le fonctionnaire de l'état civil. L'acte de reconnaissance camerounais n'est pas exigé, toutefois le prendre avec soi en cas de réticence de la mairie à effectué la reconnaissance.
(En la matière, le flou qui entoure la reconnaissance d'un enfant étranger en France amène certaines mairies à faire la reconnaissance "très" facilement, d'autres à demander des pièces non justifiées).

La mairie fournit alors 2 copies intégrales de l'acte de reconnaissance. Constituer le dossier qui va servir à réaliser la transcription de l'acte de naissance de l'enfant par le consulat de France de Yaoundé ou Douala.
Lors de la procédure de transcription, le consulat va contacter la mairie camerounaise et vérifier la conformité de l'acte de naissance et de la reconnaissance camerounaise dont il a reçu un exemplaire du père français par Chronopost. Il est par ailleurs recommandé de préparer l'enfant à être questionné par le fonctionnaire d'état civil au consulat lorsqu'il y est reçu, surtout si l'enfant est en âge de répondre les questions afin se savoir s'il a ou non un père biologique qu'il connait, sur son père naturel, combien de fois l'a t-il vu etc... Enfin et ça va de soi, sur son acte de naissance, l'enfant devra être né de sa mère camerounaise et de son père français, c'est-à-dire qu'il faudra faire modifier son acte de naissance à la mairie camerounaise pour y porter le nouveau père, sachant que l'acte original doit indiquer qu'il est de père inconnu. En clair et comme en France, reconnaître un enfant qui n'est pas le sien est bien sur interdit !

Établir une demande manuscrite pour la transcription de l'acte de naissance camerounais de l'enfant sur les registres consulaires. (Effectué sur papier libre, daté et signé. Je soussigné, mr X, demande la transcription de l'acte de naissance de mon fils/ma fille prénom/nom sur les registres consulaires français. Votre adresse en France, la date et votre Signature.)

Pièces à fournir:
- 1 des 2 copies intégrales de l'acte de reconnaissance fourni par la mairie française.
- Photocopie de l'acte de reconnaissance camerounais.
- Le jugement supplétif d'acte de naissance de l'enfant délivré par le tribunal camerounais (éventuellement);
- Photocopie de la carte d'identité ou du passeport camerounais de l'enfant (pour la CNI, une photocopie du récépissé de demande de CNI fait l'affaire).
- Photocopie de l'acte de naissance de la mère camerounaise et de sa CNI camerounaise.
- Copie intégrale de l'acte de naissance du père français, datant de moins de 3 mois (à demander à la mairie de son lieu de naissance).
- Preuve de la nationalité française du père (photocopie de la CNI, ou de certificat de nationalité ou du décret de naturalisation).
- Photocopie du passeport de la mère de l'enfant, avec le titre de séjour si la mère réside en France).
- Photocopies du passeport du père de l'enfant, avec visas et tampons d'entrée/sortie. - Copie de l'acte de mariage des parents (si légitimation par mariage)

Une fois ce dossier constitué, l'envoyer par Chronopost au consulat. Environ une semaine après l'envoi, faire accompagner l'enfant au consulat par un adulte pour que l'enfant soit vu par un personnel de l'état civil, qui aura alors à sa disposition le dossier reçu quelques jours auparavant. L'enfant devra être en possession d'une pièce d'identité (cette pièce sera celle dont on a envoyé la photocopie dans le dossier Chronopost). Les enfants ne sont pas interrogés à cette occasion, le fonctionnaire de l'état civil ne fait que vérifier qu'il s'agit bien de l'enfant faisant l'objet de la procédure.

A l'issue de l'entrevue avec l'enfant, il n'y a à plus qu'à attendre que la transcription de l'acte de naissance de l'enfant soit réalisée par le consulat. En la matière, le consulat ne fournit aucun délai. Celui-ci peut varier de 2 mois à plus d'un an. Il va de soi que le dossier à davantage de chances d'aboutir rapidement si le père est venu plusieurs fois au Cameroun (preuve apportée par les visas et tampons d'entrée/sortie de son passeport). Dans ce cas le personnel consulaire pourra plus facilement considérer que le père connaît vraiment l'enfant. C'est le même principe que pour le mariage d'un citoyen français avec une Camerounaise lorsque la transcription est effectuée, le consulat l'envoie directement au père français à son adresse en France, par la valise diplomatique.

La réception de la transcription signifie que la demande a été acceptée. Il n'y a plus d'opposition à sa venue en France, car il est considéré officiellement par la France comme l'enfant du père français, l'enfant devient donc automatiquement français par filiation.

- Effectuer immédiatement les démarches pour lui faire obtenir son passeport français par le consulat de France à Douala ou Yaoundé. (Voir dossier établissement d'un passeport français pour un enfant reconnu par un français.)
- Une fois le dossier passeport reçu par le consulat, prévoir 3 semaines de délai pour l'obtention du passeport.
- Une fois le passeport obtenu, demander à la personne mandatée pour s'occuper de l'enfant de lui faire établir un visa de sortie au ministère des affaires extérieures camerounais coût environ 50 000 FCFA.
Il n'y a plus qu'à préparer l'enfant au voyage. Pour voyager, il aura besoin de son passeport avec le visa de sortie, son billet d'avion (aller- retour, car bien moins cher qu'un aller simple, le retour sera perdu).

 

Un enfant de moins de 14 ans devra voyager ACCOMPAGNÉ, sinon il court le risque d'être refoulé par la police à l'aéroport. Au besoin, essayer de le faire voyager sur le même vol qu'une connaissance de la famille, qui acceptera de l'accompagner pendant le vol. Sinon il faudra qu'un des 2 parents aille chercher l'enfant au Cameroun.
Privilégier les compagnies qui effectuent un vol direct du Cameroun à la France sans devoir transiter par un aéroport étranger ou changer d'avion (préférer Air France à SWISS par exemple).

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