La reconnaissance en France des enfants de votre   nouveau conjoint étranger.
Comment faire venir rapidement les enfants de votre nouveau conjoint étranger, est-ce légal ?

Suite à vos nombreuses interventions sur le forum, aux nombreux messages que nous recevons chaque semaine au sujet des enfants de votre nouveau conjoint, nous avons mené une petite enquête sur ce sujet très sensible afin d’en connaître les tenants et les aboutissants. Il en ressort des conclusions assez surprenantes, qui ne seront pas du goût de tout le monde. C'est un travail considérable effectué afin d'apporter des réponses concrètes à vos interrogations sur ce sujet.

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un enfant naturel ?
Un enfant naturel est un enfant conçu et né de parents qui ne sont pas mariés ensemble, c'est une filiation hors mariage.

Ensuite, qu'est-ce qu'une filiation ?
Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Où et comment reconnaître un enfant, quels documents fournir ?
Pour reconnaître un enfant, il faut se présenter à sa Mairie ou chez le notaire, afin de faire la reconnaissance, pour cela il faudra fournir : 1) Acte de naissance de l’enfant 2) Carte d’identité du déclarant 3) Carte d’identité de la mère 4) Éventuellement l'acte de naissance de la mère C’est une procédure très simple, aucune enquête n'est faite par la Mairie au préalable il s’agit d’une déclaration sur l’honneur, l'enfant aura ainsi la nationalité française de fait par filiation directe avec le père français. En effet,
L'officier de l'État civil ne peut en principe se faire juge de la sincérité de la reconnaissance. Ce n'est que si elle est totalement invraisemblable que l'officier de l'État civil peut la refuser et saisir le Procureur de la République. La filiation légalement établie peut être contestée par le Ministère Public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
MAIS ATTENTION :
Nul n'est censé ignorer la loi !
Vous risquez de tomber sous le coup de fausse déclaration.

La version du dictionnaire :
Nous avons d’abord consulté le dictionnaire sur la définition du mot (reconnaître) afin d’en connaître sa version, notre dictionnaire est assez ancien (1995) mais sa définition est simple et claire : Donc par cette action de reconnaissance, vous vous engagez sur l'honneur être le père ou la mère biologique de l'enfant. Reconnaître un enfant qui n'est pas le sien est une fausse déclaration, passible de prison. Reconnaître et adopter un enfant sont deux démarches bien différentes.

Ce que dit la loi: Article 332 à 337 du Code civil :
(L'article 339 a été abrogé suite à la refonte du Code civil relatif aux nouvelles dispositions sur le contrôle de l'immigration et des mariages mixtes.)

L'action en contestation de la maternité ou de la paternité.
L'article 332 du Code civil pose un principe général selon lequel la maternité ou la paternité peut être contestée en prouvant selon le cas, que la mère n'a pas accouché de l'enfant ou que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.

L'objet de la contestation de la maternité :
La contestation de la maternité est admise en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant (article 332 alinéa 1) du Code civil. Cette règle s'inscrit dans la logique de l'ordonnance, qui consacre expressément le principe selon lequel la mère est celle qui accouche de l'enfant.
L'article 227-13 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil de l'enfant.

L'objet de la contestation de la paternité:
Elle suppose que soit rapportée, par tous moyens, la preuve de la non-paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance (article 332 alinéa 2) du Code civil.

L'action du Ministère public:
Toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, peut désormais être contestée par le Ministère public, l'article 336 du Code civil, qui fonde son action, n'opérant aucune distinction selon le type de filiation (maternelle, paternelle, en mariage ou hors mariage). Le ministère public peut agir dans le délai de droit commun de l'article 321 du Code civil dans deux hypothèses:
a) Lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable le lien de filiation légalement établi. Il en est ainsi par exemple en présence d'une trop faible différence d'âge entre le parent et l'enfant, en cas de reconnaissance par une transsexuelle, etc...
b) Lorsque la filiation a été établie en fraude à la loi. La rédaction est donc plus large que celle de l'ancien article 339 alinéa 2 du Code civil, qui ne visait que la fraude aux règles d'adoption. Le ministère public peut donc agir, comme auparavant, en cas de fraude à l'adoption, mais aussi en cas de violation des articles 16-7 et 16-9 du Code civil prohibant la gestation pour le compte d'autrui.
Il en est par exemple ainsi en cas de reconnaissances multiples d'enfants afin de permettre l'acquisition d'un titre de séjour ou la nationalité française.

Qu'est-ce que cela veut dire concrètement?
Si des contestations arrivent ultérieurement, il vous faudra prouver par tout moyen irréfutable tel que des tests ADN éventuellement que vous êtes le père ou la mère de l'enfant. Le respect du contradictoire dans une procédure fera que chacun devra apporter la preuve de sa paternité.
En clair, il est interdit de reconnaître une chose qui ne vous appartient pas.

Les contestations peuvent provenir de sources diverses :
1) Dénonciation sérieuse aboutissant à une enquête du parquet.
2) Le père biologique peut manifester son désir de reconnaître son enfant plusieurs années après sa naissance et cela même s'il n'a pas reconnu l'enfant à sa naissance, ou s'il ne savait pas que sa partenaire était enceinte.
3) L'enfant concerné peut vouloir connaître son père biologique et éventuellement demander par voie judiciaire des tests ADN afin de connaître son identité génétique. Le Code civil est très clair sur cet article qui relève également du Code pénal en son article 441.4 sur le FAUX en écritures qui dit:
"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux où l'usage de faux est commit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
"

La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ?
La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger.
Ainsi, son auteur a pu agir par intérêt, par complaisance, par générosité ou par erreur.

Devant quel tribunal introduire son action ?
Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour juger des actions relatives à la filiation. Devant cette juridiction, le ministère d'un avocat est obligatoire.
 

La légitimation c'est finie !
Depuis juillet 2006, la notion de légitimation est sortie du Code civil. Donc la légitimation n'est plus possible en mairie.

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