Le certificat de capacité à mariage. (CCAM)

Destiné à être présenté à l'Officier d'état civil camerounais, le CCAM est remis au seul futur époux Français. Un refus de délivrance pourra être opposé en cas :
- D'existence d'une opposition formée,
- Un défaut de conformité des pièces présentées. (comme par exemple l'acte de naissance du conjoint étranger)
Retenez qu'une vérification des actes camerounais sera effectuée, il est impératif de bien vous assurer que les documents produits par votre futur conjoint sont délivrés dans les conditions légales et par l'autorité compétente. En effet, trop d'actes d'état civil sont déclarés apocryphes par les Consulats, ce qui a pour effet de bloquer sur du long terme les dossiers en cours. Une seule consigne avant d'engager quelques procédures que ce soit, vous interrogerez votre futur conjoint sur la validité de son acte d'État civil.

Pour avoir le certificat de capacité à mariage au consulat, les 2 conjoints doivent présenter les papiers suivants :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint français de moins de 3 mois à la date du jour du mariage (le divorce doit y être indiqué si divorcé).

- Le passeport + la photocopie des pages 1,2,3 du passeport français, de la page où se trouve le visa (qui doit être en cours de validité le jour du mariage), de la page ou se trouve le tampon d'arrivée au Cameroun.

- Preuve de la nationalité française: CNI + une photocopie.

 

La capacité à mariage est délivrée en vertu des articles 146-1 et 170 du Code civil.

Pour le conjoint étranger
- Acte de naissance original du conjoint camerounais + photocopie.
- CNI camerounaise + photocopie.
- Certificat médical prénuptial "éventuellement" tout en sachant qu'il n'est plus obligatoire depuis la "Loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007".
Quoi qu'il en soit, nous pensons qu'il vaut mieux faire cette visite au préalable cela n'engage à rien, elle apportera au mieux une garantie supplémentaire sur vos états de santé respectifs.

Il reste à espérer que le consulat ait reçu le certificat de publication des bans et de non-opposition de la mairie en France.

Prévoir le cas où il ne l'ait pas reçu, aussi le dernier jour de publication des bans à la mairie en France, demander à obtenir un exemplaire tamponné et signé par le fonctionnaire de l'état civil, et qu'il mettra dans une enveloppe cachetée.
Ça sera la solution de secours s'il n'a pas été reçu par le consulat.. Mais rien ne garantit que la fonctionnaire au consulat ne l'accepte. Par conséquent, il ne faut pas se précipiter pour se marier et prévoir un délai d'au moins 2 mois entre le début de la procédure et la date du mariage, afin de laisser le temps au consulat de recevoir le certificat de non-opposition de la mairie française.

Épouser un(e) mineur(e).
La majorité est à 21 ans révolus au Cameroun. Épouser une fille mineure est possible (plus de 19 ans impérativement). Cela dit, cela ne peut se faire qu'avec le consentement des 2 parents du mineur. Il faut donc une autorisation à se marier, établie de préférence par un sous-préfet, le coût, juste un timbre, mais pour plus de sécurité, et pour répondre aux exigences que pourrait avoir éventuellement le Consulat faite également un acte établi par un notaire coût 50 000 FCFA environs !!!

L'autorisation se compose comme suit :
Nous soussignés (les noms complets des parents) autorisons notre enfant (le nom complet de "l'enfant") né(e) le ... à se marier avec (le nom du français, sa date de naissance...) de nationalité française. Ce texte devrait suffire joindre également: copie de l'acte de naissance des 2 parents, copie des pièces d'identité.
Les parents de l'enfant mineur seront convoqués ainsi que les futurs époux. Ne vous amusez pas à faire des faux, car les renseignements seront vérifiés auprès des administrations camerounaises. "normal quand même non"

Vous serez certainement convoqués ensemble afin d'être entendus sur vos motivations communes, attention ne vous laisser pas gruger ce n'est en aucun cas un interrogatoire de police, restez courtois même si cela vous paraît malvenu.
Dans tous les cas, il faut savoir que le respect des fonctionnaires à votre égard doit être privilégié tout comme le vôtre envers leurs personnes.
Vous ne serez donc pas considérés comme des malfrats non plus, car vous êtes tout simplement un couple qui désire se marier le plus simplement du monde.

 

Extrait de l'article 170 du Code civil :
Les agents diplomatiques et consulaires doivent procéder à l'audition commune des futurs époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux, ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. La présence des époux peut être requise à chaque étape de la procédure.

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