Le Contrat d'Accueil et d'Intégration.
Présenté par Brice Hortefeux, Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, le projet de loi adopté par le Parlement le 23 octobre 2007 s'inscrit dans la continuation des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relatives à l'immigration. Il les complète en encadrant le regroupement familial et en rééquilibrant les flux migratoires en faveur de l'immigration économique.
L'immigration française serait aujourd'hui très majoritairement familiale et très minoritairement économique. En 2005, 185 000 titres de séjour ont été délivrés, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7% seulement, au titre de l'immigration économique.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et 18 ans et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut avec l'état un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l'état. L'étranger bénéficie d'une cession d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
Le contrat d’accueil est proposé aux étrangers hors Union européenne autorisés à s’installer durablement en France, qui est concerné?
**Les conjoints et enfants d’étrangers autorisés à résider en France qui arrivent dans notre pays dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
**Les membres étrangers de familles de Français.
**Les étrangers de 16 à 18 ans.
**Les réfugiés statutaires et leurs familles.
**Les personnes bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire.
**Les personnes bénéficiaires d’une carte de séjour "compétences et talents", professions artistiques et culturelles, scientifiques.
**Les personnes autorisées à séjourner en France en raison de liens personnels et familiaux.
**Les travailleurs permanents.
TEST DE CONNAISSANCES ORALES ET ÉCRITES EN LANGUE FRANÇAISE RÉALISÉ PAR L’ANAEM
Le niveau de connaissances en français oral et écrit de l’étranger est apprécié sur la base d’un test réalisé par
L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations au cours d’un entretien individuel.
Ce test a pour objet d’évaluer les capacités orales et écrites d’expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.
Le contenu de ce test est fixé comme suit :
Evaluation de la connaissance du français oral.
Le comportement linguistique de l’étranger doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et être altéré au minimum par la gêne, la peur ou la timidité.
L’auditeur social veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter, à reformuler les questions et à l’inciter à s’exprimer.
1) Si le niveau de connaissances en français du migrant (oral et écrit) est jugé insuffisant, le migrant doit obligatoirement suivre une formation linguistique (400 heures maximum)
2) La formation linguistique est validée par l'obtention du DILF (Diplôme Initial de Langue Française)
3) Si le niveau de connaissances en français du migrant est jugé suffisant, l'ANAEM lui remet une attestation de dispense de formation linguistique (AMDFL)
Cette journée d'intégration prévoit également une formation civique:
La formation civique est obligatoire pour tous les signataires du contrat d’accueil et d’intégration. Organisée en présence d’interprètes pour faciliter la communication entre les intervenants et les participants, cette formation d’une journée permet d’informer les nouveaux arrivants sur :
**Les valeurs et les grands principes de la République française: liberté, égalité, fraternité et solidarité.
**L’organisation et le fonctionnement de l’Etat et des collectivités territoriales.
**L’accès à la nationalité française et la citoyenneté.
Les signataires du Contrat d'Accueil et d'Intégration proviennent principalement:
44,2% du Maghreb, dont 22,3% d'Algérie, 15,1% du Maroc et 6,8% de Tunisie, puis de Turquie 6,7%. Les personnes provenant du Cameroun, du Congo, de Côte d'Ivoire, du Mali et du Sénégal représentent 15,3% plus de la moitié des bénéficiaires sont des membres de familles de français.
Le contrat d’accueil et d’intégration est proposé dans 12 départements. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des délégations régionales de l’OMI concernées.
Pour le département du Bas-Rhin :
4, rue Gustave Doré - 67000 Strasbourg
Tél. 03.88.23.30.20
Pour le département des Bouches-du-Rhône:
16, rue Antoine Zattara - 13331 Marseille 03
Tél. 04.95.04.45.45
Pour le département de la Gironde:
Préfecture - Antenne O.M.I.
2 - 4, rue Robert Charazac - 33300 Bordeaux
Tél. 05.56.90.61.56
Pour le département de la Haute-Garonne:
19, chemin Lapujade - 31200 Toulouse
Tél. 05.34.25.42.42
Pour le département des Hauts-de-Seine :
221, avenue Pierre Brossolette - 92120 Montrouge
Tél. 01.41.17.73.00
Pour le département de l’Hérault :
16, rue Antoine Zattara - 13331 Marseille 03
Tél. 04.95.04.45.45
Pour le département du Jura :
7, rue Quivogne - 69286 Lyon Cedex 02
Tél. 04.72.77.15.40
Pour le département du Nord:
892, avenue de la République - 59700 Marcq-en-Baroeul
Tél. 03.20.99.98.60
Pour le département du Rhône:
7, rue Quivogne - 69286 Lyon Cedex 02
Tél. 04.72.77.15.40
Pour le département de la Sarthe :
221, avenue Pierre Brossolette - 92120 Montrouge
Tél. 01.41.17.73.00
Pour le département du Val-d’Oise :
53/55, rue Hoche - 93177 Bagnolet
Tél. 01.49.72.54.00
Pour le département de la Vienne :
221, avenue Pierre Brossolette - 92120 Montrouge
Tél. 01.41.17.73.00
