Le contrat d'accueil et d'intégration individuel.


L’article L.311-9 du CESEDA prévoit que toutes personnes voulant s’établir durablement en France, prépare son intégration dans la société française.
Vous devez signer avec l’État Français, un contrat d’accueil et d’intégration, couramment appelé "le CAI".
Ce contrat vise à instaurer entre la France et vous, "une relation de confiance et d’obligation réciproque"

Le texte a été présenté par Brice Hortefeux, alors ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, le projet de loi adopté par le Parlement le 23 octobre 2007, il s'inscrit dans la continuation des lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relatives à l'immigration. Il les complète en encadrant le regroupement familial et en rééquilibrant les flux migratoires en faveur de l'immigration économique.

L'immigration française serait aujourd'hui très majoritairement familiale et très minoritairement économique. En 2005, 185 000 titres de séjour ont été délivrés, dont 94 500 au titre du regroupement familial, 49 000 aux étudiants et 13 000, soit 7% seulement, au titre de l'immigration économique.

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de 16 ans et 18 ans et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut avec l'état un contrat d'accueil et d'intégration, traduit dans une langue qu'il comprend, par lequel il s'oblige à suivre une formation civique et lorsque le besoin en est établi linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité. La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'état. L'étranger bénéficie d'une cession d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.

Le contrat d’accueil est proposé aux étrangers hors Union européenne autorisés à s’installer durablement en France. Qui est concernée ?
- Les conjoints et enfants d’étrangers autorisés à résider en France qui arrivent dans notre pays dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
- Les membres étrangers de familles de Français.
- Les étrangers de 16 à 18 ans.
- Les réfugiés statutaires et leurs familles.
- Les personnes bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire.
- Les personnes bénéficiaires d’une carte de séjour "compétences et talents", professions artistiques et culturelles, scientifiques.
- Les personnes autorisées à séjourner en France en raison de liens personnels et familiaux.
- Les travailleurs permanents.

TEST DE CONNAISSANCES ORALES ET ÉCRITES EN LANGUE FRANÇAISE RÉALISÉ PAR L'OFII
Le niveau de connaissances en français oral et écrit de l’étranger est apprécié sur la base d’un test réalisé par L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations au cours d’un entretien individuel. Ce test a pour objet d’évaluer les capacités orales et écrites d’expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.

Le contenu de ce test est fixé comme suit :
Évaluation de la connaissance du français oral. Le comportement linguistique de l’étranger doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et être altéré au minimum par la gêne, la peur ou la timidité.
L’auditeur social veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter, à reformuler les questions et à l’inciter à s’exprimer.

1) Si le niveau de connaissances en français du migrant (oral et écrit) est jugé insuffisant, le migrant doit impérativement suivre une formation linguistique (400 heures maximum)

2) La formation linguistique est validée par l'obtention du DILF (Diplôme initial de Langue française)

3) Si le niveau de connaissances en français du migrant est jugé suffisant, l'OFII lui remet une attestation de dispense de formation linguistique (AMDFL)

 

Le Contrat d'Accueil et d'Intégration a une validité d'un an, quand vous signez le contrat, vous vous engagez à suivre cette formation.
L'État Français finance cette formation linguistique, 400 heures vous sont proposées pour approfondir vos connaissances de la langue Française afin que vous puissiez être autonome face aux situations de la vie quotidienne.

Cette journée d'intégration prévoit également une formation civique:
La formation civique est obligatoire pour tous les signataires du contrat d'accueil et d'intégration. Organisée en présence d'interprètes pour faciliter la communication entre les intervenants et les participants, cette formation d'une journée permet d'informer les nouveaux arrivants sur :
- les valeurs et les grands principes de la République française: liberté, égalité, fraternité et solidarité.
- L'organisation et le fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales. - L'accès à la nationalité française et la citoyenneté.

Les signataires du Contrat d'Accueil et d'Intégration proviennent principalement:
44,2% du Maghreb, dont 22,3% d'Algérie, 15,1% du Maroc et 6,8% de Tunisie, puis de Turquie 6,7%. Les personnes provenant du Cameroun, du Congo, de Côte d'Ivoire, du Mali et du Sénégal représentent 15,3% plus de la moitié des bénéficiaires sont des membres de familles de Français.

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