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Le visa long séjour conjoint de français.
Bon à savoir: Le visa long séjour est devenu indispensable pour obtenir le Titre de séjour, si vous n'avez pas le visa long séjour, la Préfecture vous demandera de retourner au pays pour en acquèrir un. (Loi de juillet 2006)
Sachez aussi que: La demande de visa long séjour conjoint de français ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa long séjour formé par le conjoint de français dans les meilleurs délais.
Pour le visa mariage cliquez ici
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Le conjoint français doit faire
Le conjoint français doit envoyer par (Chronopost) en premier lieu à sa femme, les documents relatif à la transcription et qu'il a reçu chez lui en France:
1) Copie des pages écrites du livret de famille
2) Copie ou original de l'acte de mariage français.
3) Une lettre de motivation manuscrite a l'attention du Consulat de France dans laquelle il précisera qu'il accueillera bien son épouse chez lui, Voir un modèle
Pendant que le courrier voyage, Madame peut déjà appeler le Consulat au service des visas pour avoir un rendez-vous, qui souvent est donné quelques jours voir quelques semaines plus tard..
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Le conjoint étranger doit faire
Une fois que le conjoint camerounais à récupéré la transcription, il faudra entamer les démarches pour qu'il obtienne le Visa long séjour.
Pour avoir ce type de visa, le conjoint camerounais devra téléphoner au 88.29.00.00 (depuis un téléphone fixe, réseau Camtel) afin de prendre rendez-vous avec le consulat et se présenter aux date et heure fixé par celui-ci, (en général quelques semaines après) muni de l’ acte de transcription, d'une copie du livret de famille, son passeport et CNI ainsi qu'une réservation de billet d'avion aller retour, de toute façon un aller simple vous coûterait 3 fois plus cher, il devra également avoir en sa posséssion la lettre de motivation du conjoint français qui stipulera qu'il s'engage à attendre et recevoir son épouse en France, (le Visa sera à retirer en principe deux jours ouvrés après le dépôt). Le visa long séjour pour le conjoint de français est gratuit.
Votre conjoint a tout intérêt à remplir la demande avant de se présenter au guichet, après y avoir collé une photo d'identité.
Ce type de demande peut être récupéré au Consulat, ou à télécharger ci-contre.
Bon à savoir également:
Le conjoint camerounais devra impérativement faire le vaccin contre la fièvre jaune avant de quitter le Cameroun, c'est le seul obligatoire et demandé.
Et aussi ceci:
En principe, il n’y a aucune enquête concernant la délivrance de ce type de visa. MAIS!
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Mais quoi? Enquête ou pas enquête?
En fait il s'agit d'une instruction des demandes de visas!
Les conjoints de Français ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial. Ils doivent solliciter un visa d’entrée auprès du Consulat de France dans leur pays d’origine pour être admis à séjourner en France.
L’article L 212-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers contraint le Consulat à motiver les refus de visa (*) opposés à un conjoint de Français sauf si le Consulat invoque des considérations liées à la sûreté de l’Etat.
(*) (Contrairement au visa tourisme où au visa mariage ou la motivation n'est pas obligée Article 211-2 du CESEDA)
C'est pour ces raisons que bien peut de Consulat s'amusent à refuser d'emblée un visa conjoint de français, ils préfèrent dans les cas douteux s'en remettre à Nantes qui tranchera pour eux.
Mesure extrême appliquée parfois maintenant pour le Cameroun, auparavant seul les couples franco maghrébins se voyaient confrontés à l'ignominie de cette loi sur l’immigration, qui stipule que les visas pour les conjoints ne sont plus désormais des visas de court séjour mais de long séjour. De ce fait, le délai d’instruction peut donc être rallongé.
Pourtant, la délivrance des visas est souvent le terrain d'application du pouvoir discrétionnaire de l'Administration consulaire, le cas des conjoints de français demeure particulier et très protecteur des personnes. Ainsi sauf s'il existe un ou des motifs sérieux de menace pour l'ordre public, un visa doit être délivré au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil et ou qui n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire.
Si le Consul n'arrive pas à démontrer que le mariage a été contracté dans un but étranger à la véritable union matrimoniale, il ne peut refuser le visa demandé, il faut impérativement que son refus soit basé sur des preuves tangibles et sérieuses démontrant la non existence du consentement matrimonial. Encore une fois, il ne s'agit pas ici de l'opinion du Consul ou des agents consulaires mais de véritables preuves souvent difficiles à réunir en l'espèce ce qui explique que de nombreux refus sont tout simplement illicites.
Que se passe t'il dans ce cas?
Lorsque le juge administratif constate que le refus de visa ne repose sur aucune base sérieuse il ordonne alors le plus souvent au Consul de délivrer le visa demandé dans un délai limité sous peine d'astreinte, c'est-à-dire d'amende par jour de retard.
Vous l'aurez compris, le refus de visa au conjoint de français est souvent inopérant, il reste à penser qu'il ne s'agit qu'une motivation supplémentaire à décourager les unions mixtes et les pénaliser financièrement.
La différence d'âge peut-elle motiver un refus?
NON, Si le mariage a été retranscrit sur les registres français de l'état civil sans que le Procureur de la République ne soit saisi ou ne s'oppose au mariage, alors un refus de visa ne peut pas être opposé en raison de la grande différence d'âge des époux, le juge administratif est, on ne peut plus explicite sur cette question: "la différence d'âge entre les époux ne constitue pas en elle-même un fait probant!
ATTENTION: pour la demande de visa ces documents peuvent encore et toujours être demandés!
- Justificatifs d’hébergement en France,
- Titre de propriété ou bail de location, ou tout document justifiant de la possession ou de la location d’un logement
- Justificatifs des moyens d’existence : dernier avis d’impôt sur le revenu et 3 derniers bulletins de salaire du conjoint en France.
Ce que dit le CESEDA:
Article L 211-2 "Extrait"
Par dérogation aux dispositions de la loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées sauf dans le cas ou le visa est refusé à un étranger appartenant à ces catégories: Conjoints, enfants de moins de 20 et un ans ou à charge ainsi que les ascendants de ressortissants de français.
Enfants mineurs ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises.
Les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial.
Article R 211-4
Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L111-6 et par dérogation aux dispositions de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques ou consulaires surseoit à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant un période maximale de quatre mois.
Lorsque malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois.
Recours en cas de refus de visa:
Article D 211-5
Une commission placée auprès du ministère des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Article D 211-6
Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article D 211-9 qui stipule que la commission peut rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Le président de la commission peut rejeter sans réunir la commission les recours manifestement irrecevable ou mal fondés.
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