La demande d'acquisition de la nationalité française

Maintenant votre conjoint est en France depuis quatre ans, vous pouvez faire la demande d'acquisition de la nationalité française.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes :
- Le mariage doit être valide et non dissous
- L'acte du mariage célébré à l'étranger doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français
- Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
- Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n'a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n'a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l'étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation.
- Le déclarant doit justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation à la communauté française autre que linguistique.

Le mariage n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité.

Une personne étrangère qui épouse un(e) français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions.

La procédure est celle de la déclaration.

Conditions à remplir:
Le conjoint étranger d'un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration :
soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n'apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Empêchements à l'acquisition de la nationalité française:
La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapportée ou abrogée, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France.
Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou, dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire.

Dépôt de la déclaration:
Le demandeur doit s'adresser en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile, à l'étranger, au consulat de France du pays où il réside.
La déclaration de nationalité est établie en 2 exemplaires datés et signés du déclarant et de l'autorité qui la reçoit.

Déroulement de la procédure:

Le Récépissé
Lorsque sa déclaration est recueillie accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, le déclarant reçoit du juge d'instance (ou du consulat) un récépissé daté. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministre chargé des naturalisations.

Étude du dossier et enquête administrative:
Le ministre dispose d'un délai d'un an, à compter de la délivrance du récépissé, pour rendre sa décision.
Une enquête est effectuée par la préfecture ou par le consulat afin de vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, d'évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du déclarant, lors d'un entretien individuel, d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Le ministère chargé des naturalisations reçoit les résultats de l'enquête. S'il estime utile, il peut faire procéder à une enquête complémentaire, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant devienne français.

Décision de l'administration:

Décision favorable
Si le déclarant remplit les conditions légales, et si le gouvernement français ne s'oppose pas ou n'envisage pas de s'opposer à la déclaration de nationalité, le ministre chargé des naturalisations enregistre celle-ci.
L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration.
Une copie de celle-ci mentionnant l'enregistrement lui est remise par le tribunal d'instance ou le consulat.
Elle doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française puis la carte nationale d'identité.

Refus d'enregistrement:
Si l'une des conditions légales n'est pas remplie, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement de la déclaration.
Il notifie sa décision motivée au déclarant, qui dispose d'un délai de six mois pour la contester devant le tribunal de grande instance compétent.

Opposition du gouvernement :
Le gouvernement français peut également s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de deux ans à compter, soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration, soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La situation effective de polygamie du déclarant ou sa condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans, sont constitutives du défaut d'assimilation selon la loi.
En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

Contestation de l'enregistrement par le ministère public:
Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.
La cessation de la vie commune dans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

Vous devez joindre à cette déclaration les pièces suivantes :

Pour le conjoint français :
1) Une copie de votre acte de mariage.
2) Une attestation sur l'honneur signée devant le juge par vous et votre conjoint, affirmant que la communauté de vie n'a pas cessé entre vous.
3) Dernière quittance de loyer, EDF, téléphone au nom de Monsieur et Madame.
4) Dernier avis d'imposition fiscale conjoint aux deux époux.
5) Copie intégrale de l'acte de naissance du conjoint français, ainsi que celui des ses parents (père et mère) demander ceux-ci dans les mairies du lieu de naissance des parents.
6) Copie de l'acte de mariage de ses parents, à demander à la mairie du lieu de mariage des parents.
7) Si vous êtes divorcé d'un premier mariage, copie du jugement de divorce.
8) Copie de votre CNI.

Pour le conjoint étranger:
1) Acte de naissance original, avec filiation complète.
2) Extrait du Casier judiciaire datant de moins de trois mois.
3) Avoir la carte de séjour en cours de validité.
4) Passeport valide avec le visa conjoint français.
5) Éventuellement, copie légalisée des actes de naissance des parents de votre conjoint "Parfois demandé"
6) Éventuellement, copie légalisée de l'acte de mariage des parents de votre conjoint. "Parfois demandé"

 

1) Si un enfant est issu de votre union, il ne donne pas droit à la demande d'acquisition de la nationalité française plus rapidement pour son parent étranger. Le délai de 4 ans est incompressible.

2) Lors de la demande d'acquisition de nationalité française, si vous avez des enfants qui sont arrivés en France par le regroupement familial entre temps, vous pouvez faire une demande collective d'acquisition de nationalité française, à la condition que ces enfants résident sous le même toit que vous.

Pour les éventuels enfants:
L'acte de naissance avec filiation complète pour chaque enfant concerné.

D'autres documents pourront vous être demandés, cela restant à l'appréciation de l'administration.
Une fois tous ces documents déposés, les deux conjoints seront convoqués par le Tribunal d'Instance afin de recueillir leurs consentements et la signature du récépissé, dont un exemplaire vous sera remis.
Ce même Tribunal transmettra le dossier au Ministère de l'Intérieur pour examen, vous serez alors convoqué au Commissariat de Police pour un entretien et la vérification de certains documents.
Dans tous les cas, sachez que lorsque le récépissé vous est remis, l'administration dispose d'un an maximum à compter de cette date pour accepter ou refuser votre demande de Nationalité française.

Bien sûr, l'administration se réserve le droit de vous demander d'autres documents, auquel cas vous seriez gentil de nous les faire connaître afin que nous les ajoutions à la liste.

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