Le regroupement familial.
Tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint ou ses enfants de moins de 18 ans, dès lors qu'il est régulièrement installé en France et que les conditions d'accueil permettent une bonne insertion de la famille. L'étranger qui demande le regroupement familial doit résider en France depuis 18 mois.
Voir en bas de cette page les nouvelles conditions pour le regroupement familial.FORMALITÉS À ACCOMPLIR:
Le demandeur doit adresser personnellement sa demande de regroupement à la Préfecture du lieu de résidence prévu pour l’accueil de sa famille ou auprès du service de l’Etat désigné par le préfet. Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l’ANAEM par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intégration et du ministre de l’intérieur. Dans ce cas, le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande.
Il doit remplir un formulaire et y joindre les justificatifs fixés à l’article 6 du décret du 06.07.99 :
- son titre de séjour en cours de validité ou le récépissé de renouvellement de son titre de séjour,
- bulletins de salaire concernant la période des douze mois précédant le dépôt de la demande (contrat de travail ou attestation de l’employeur, avis d’imposition éventuellement, justificatifs des ressources de son conjoint telles qu’attestations bancaires justifiant de la périodicité des revenus ...). Si le demandeur exerce une profession libérale, il devra produire un extrait d’inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE datant de moins de 3 mois ...
- extrait d'acte de naissance des enfants du couple et acte de mariage
- justificatifs tenant aux enfants (jugement d’adoption ...)
- justificatifs de domicile mentionnés plus haut (contrat de bail, promesse de vente ...) La liste complète des
documents à fournir
Une fois le dossier complet, une attestation de dépôt de dossier est délivrée faisant courir le délai de six mois prévu à l’article L. 421-4 du CESEDA.
L’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délai aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées.
L’ANAEM transmet la demande aux services de la mairie où le demandeur réside (ou a l’intention de s’installer).
Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 du présent décret.
Les conditions de logement:
Le demandeur doit justifier qu'il disposera à la date d'arrivée en France de sa famille d'un logement.
Ce logement doit présenter une superficie habitable globale de 16 m2 pour un ménage ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Il doit aussi satisfaire aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
Le logement doit disposer d'un poste d'eau potable, de WC et d'un moyen de chauffage. Il n'est pas exigé un WC particulier ni une alimentation en eau chaude.
S'agissant de la surface, elle devra être la suivante selon la composition de la famille:
pour 2 personnes : 16 m²
pour 3 personnes : 25 m²
pour 4 personnes : 34 m²
pour 5 personnes : 43 m²
pour 6 personnes : 52 m²
pour 7 personnes : 61 m²
pour 8 personnes : 70 m²
au-delà de 8 personnes 5 m² supplémentaires par personne.
Le demandeur doit être en principe, soit propriétaire, soit locataire de son logement, ou titulaire d'une promesse ferme de location, ou hébergé par des parents s'il peut prouver la stabilité du logement.
ne pas être polygame en France.
Quelles sont les conditions à remplir par les membres de la famille qui viennent en France ?
ils doivent subir un examen médical organisé en France aux fins de s'assurer qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international c'est un examen clinique général, radiographique des poumons et un dépistage de la syphilis le dépistage du SIDA n'est pas prévu.
Sont dispensés de ces examens :
Les enfants de moins de 10 ans présentant un certificat de vaccination du BCG contrôlé depuis moins d'un an.
Le regroupement familial peut être refusé pour un des motifs suivants:
Article L411-5(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 45 Journal Officiel du 25 juillet 2006) du CESEDA
1) Ressources insuffisantes ou instables.
2) Logement insalubre ou pas assez grand.
3) Menace de l’ordre public.
4) Santé.
5) Présence en France des bénéficiaires.
6) Risque de polygamie "s'il s'agit de faire venir un conjoint étranger"
TITRE III : Délivrance des Titres de Séjour
Article L431-1 :Les membres de la famille entrés en France régulièrement au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Regroupement familial, les nouvelles conditions:Les conditions d'accès au regroupement familial se sont endurcies. Le projet de loi Hortefeux, ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité Nationale et l'amendement Mariani sont passés par là. Les nouvelles contraintes portent sur:
Test de langue française (rien à craindre pour le Cameroun, le pays est francophone.)
Il sera fait obligation pour le membre d'une famille qui demande à rejoindre la France à bénéficier "dans son pays de résidence d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République française.
L'autorité compétente organisera sur place une formation d'une durée maximale de un mois si nécessaire, précise le projet de loi qui sera l'un des premiers à être débattu cet été par la nouvelle assemblée nationale. Selon le texte, une attestation de suivi doit permettre d'obtenir un visa de long séjour en France et, éventuellement, d'entamer une procédure de regroupement familial. Consultez notre page détaillée sur
le contrat d'accueil et d'intégration.
Conditions de ressources:
Le montant minimal des ressources pour toute personne demandant le regroupement familial devra être entre 1 et 1,2 fois le SMIC selon la taille de la famille.
(hors allocations familiales)
