Le regroupement familial

Tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint ou ses enfants de moins de 18 ans, dès lors qu'il est régulièrement installé en France et que les conditions d'accueil permettent une bonne insertion de la famille. Le conjoint de Français qui demande le regroupement familial pour son ou ses enfants doit résider en France depuis 18 mois, il ne doit pas avoir acquis la nationalité française entre-temps, et les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande.

CONDITIONS À REMPLIR :
Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour prétendre au regroupement familial.
1) Il doit résider en France de façon permanente depuis 18 mois.
2) Il doit disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, les revenus doivent correspondre à la moyenne du SMIC sur les douze mois précédents la demande, toutes les ressources du ménage sont à prendre en compte à l'exception : (des prestations familiales, du RSA, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite.
Cette moyenne sera majorée d'un dixième pour une famille de 4 à 5 personnes et d'un cinquième pour une famille de 6 personnes et plus. (Décret nº 2008-614 du 27 juin 2008 paru au J.O du 28 juin 2008).

La condition de ressources n'est pas exigée lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Les conditions de logement :
Le demandeur doit justifier qu'il disposera à la date d'arrivée en France de sa famille d'un logement.
Ce logement doit présenter une surface habitable globale de :
42 m² pour une famille de 4 personnes habitant dans une commune située en zone A,
44 m² pour une famille demeurant en zone B,
48 m² en zone C.

Les surfaces ci-dessus, doivent êtres augmentées de 10 m² par personne supplémentaire.
Le logement, doit également satisfaire aux conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. Le logement doit disposer d'un poste d'eau potable, de WC et d'un moyen de chauffage.
Le demandeur doit être en principe, soit propriétaire, soit locataire de son logement, ou titulaire d'une promesse ferme de location, ou hébergé par des parents s'il peut prouver la stabilité du logement.

Les conditions d'intégrations :
Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent les lois de la République, en matière de vie familiale en France à défaut le regroupement familial peut être refusé.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
Le demandeur doit retirer la liste des pièces à produire ainsi que le dossier, dans les services de l'OFII. Cette liste n'est pas exhaustive, le dossier est considéré comme complet lorsque toutes les pièces nécessaires en fonction de la situation du demandeur sont produites.

Dépôt du dossier :
Une fois toutes les pièces rassemblées, vous prendrez rendez-vous auprès de la Délégation Territoriale de l'OFII la plus proche de votre domicile afin de venir déposer votre dossier.

La demande de regroupement familial est à déposer auprès des services de l'OFII dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, bouches du- Rhône, Calvados, Côte-d?Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d?Oise, Guadeloupe, La Réunion et Guyane.
Vous serez reçu individuellement par un agent qui vérifiera si votre dossier est complet et qui vous informera sur la suite des démarches à accomplir et le suivi de la procédure. Une attestation portant la date du dépôt vous sera remise si votre dossier est complet sinon, vous devrez le compléter.

L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DOSSIER :
Si votre dossier est complet, l'OFII l'enregistre, il lui appartient alors de réaliser les enquêtes sur votre logement et vos ressources dans un délai de deux mois à compter du dépôt de votre dossier.

Une fois l'enquête sur le logement et les ressources réalisée, l'OFII transmet ses conclusions au Préfet pour décision. L'avis du maire sur le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République est directement adressé par le maire au préfet.

Seul le préfet peut accorder ou refuser votre dossier, sa décision doit vous être notifiée dans un délai de six mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

L'acceptation du dossier a pour effet :
- La délivrance du titre de séjour qui donnera lieu au paiement d'une taxe de 300 euros, sauf pour les demandeurs algériens qui devront s'acquitter d'une redevance au cours de la procédure.

- Votre dossier est transmis au Consulat de France compétent.
Si la famille du demandeur réside au Maroc, en Tunisie ou en Turquie, celui-ci sera transmis à la Mission de l'OFII. Dans tous les cas, le demandeur est informé par courrier, de la transmission du dossier au Consulat ou à la Mission. Une visite de préaccueil est organisée pour le demandeur lorsque sa famille vient d'un pays où l'OFII est implanté. Elle constitue une séance d'information sur la procédure à suivre.

Obtention du visa regroupement familial:
Le Consulat de France effectuera les vérifications d'usages, notamment sur les actes d'états civils étrangers et apposera sur le passeport du bénéficiaire un visa portant la mention "regroupement familial" si les actes d'état civils sont conformes.
La délivrance du visa sera subordonnée à l'évaluation de la connaissance de la langue française et des valeurs de la république du demandeur afin de faciliter l'intégration des bénéficiaires de plus de 16 ans et de moins de 65 ans dans la société française.
Une formation d?une durée de deux mois maximum pourra être proposée en cas de besoin.

Refus du visa regroupement familial:
Après les vérifications d’usages, le consulat pourra s’opposer à la délivrance du visa et vous informera de la raison pour laquelle il refuse le visa.
Cependant, il est à retenir que les décisions consulaires sont parfois troublantes et méritent une réflexion approfondie de votre dossier, étant donné que le consulat n’est pas seul juge sur les actes d’état civil. Si vous êtes confrontés à ce genre de situation, n’hésitez pas à nous contacter, nous avons une expertise assez fine de ces situations.

LA VISITE MÉDICALE :
Les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants devront passer une visite médicale qui comprend :
- Un examen clinique général,
- Une radio des poumons,
- Une vérification des vaccins du bénéficiaire,
- Des conseils,
- Des adresses de structures de soins en cas de besoin.

A l'issue de la visite médicale, un certificat est remis à l'intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire. Mais qui sera indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour.

Lorsque la visite médicale a été réalisée dans le pays d'origine, les membres de la famille sont convoqués à l'OFII seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d'accueil comprenant la signature obligatoire du Contrat d'Accueil et d'Intégration Individuel et le cas échéant du Contrat d'Accueil et d'Intégration Famille si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure.

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