L'audition des époux en vue de la délivrance du   Certificat de Capacité à Mariage ou de la Transcription.


Ne vous laissez pas abuser, vous avez des droits concernant le respect de votre vie privée. Il faut savoir que les questions qui vous seront posées, ne peuvent pas déroger aux règles de l'article 9 du Code civil qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Si vous estimez que les questions empiètent sur votre vie privée (relation sexuelle, envoi d'argent, dote, etc.) vous avez parfaitement le droit de refuser de répondre.
À retenir absolument :
La loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 et son décret d'application nº 2007-773 du 10 mai 2007 sur le contrôle de la validité des mariages, stipule, entre autres :
Qu'afin de faciliter l'audition des futurs époux avant le mariage, l'article 171-3 du Code civil prévoit la possibilité, pour l'autorité diplomatique ou consulaire, de déléguer l'audition à l'officier d'état civil communal, lorsque le futur époux à sa résidence en France.
Le compte rendu de cet entretien est ensuite transmis à l'autorité diplomatique ou consulaire qui en a fait la demande (décret d'application nº 2007-773 du 10 mai 2007).
Lorsque le Consulat aura le compte rendu de votre audition, il sera en mesure de convoquer votre futur conjoint afin qu'il soit auditionné à son tour, attendez-vous à des délais plus ou moins longs entre les deux auditions.

Si le consulat décide de faire auditionner le ressortissant français dans la mairie de son lieu de résidence, celui-ci sera convoqué par la mairie lorsque celle-ci aura reçu le questionnaire émanant du Consulat de France.

 

Il faut prendre en considération que cette disposition n'est pas à caractère obligatoire, c'est selon l'humeur de l'agent consulaire qui suivra votre dossier, soit vous serez auditionné dans votre Mairie en France, soit au Consulat de France. Si vous êtes auditionné en France, prévoyez des délais rallongés avant d'avoir le Certificat de Capacité à Mariage

Concernant l'audition :
Moment fort et très redouté par les couples mixtes, mais tous sont obligés de passer par cette incontournable audition prévue par la loi, que ce soit en France ou à l'étranger.

Si pour certain cette audition se passe sans aucun problème, pour d'autres, il en va tout autrement certain vivent ou on vécu celle-ci comme un véritable cauchemar ou ils se retrouvent face à des agents consulaires qui se jouent des convenances et ou l'excès de zèle est souvent d'usage.

La fiction dépasse parfois la réalité, mais que se passe t'il vraiment lors de ces auditions, quels genres de questions vous sont exactement posées, à quelle sauce serez-vous mangé ?

Nous vous relatons ci-dessous une synthèse des questions le plus souvent posées, ainsi que les diverses réflexions que certains ont vécues.

Bien sûr, vous pouvez avoir droit à d'autres questions ou à d'autres remarques désobligeantes, nous ne pensons pas qu'il y ait un catalogue défini de questions, nous sommes surtout convaincus que tout cela se passe au feeling, du style à la tête du client.

Questions pour le conjoint français :

- Comment avez-vous connu votre future femme, est-ce sur Internet, et sur quel site ?

- Depuis combien de temps la connaissez-vous, et qui a parlé mariage en premier ?

- Vous a t'on mit la pression pour vous marier ?

- Est-ce que vous envoyez de l'argent à votre fiancé ou à sa famille et combien par mois ?

- Vous a-t-on demandé une dot et quel en est le montant ?

- Pourquoi vous mariez-vous ? Et pourquoi si vite ?

- Quels sont vos projets d'avenir en commun ?

- Pensez-vous avoir des enfants avec cette personne ?

- Connaissez-vous les prénoms des frères et soeurs de votre futur conjoint ainsi que ceux de ses parents?

- À-t-elle des enfants? Si la réponse est oui, on vous mettra en garde que peut-être une fois qu?elle sera en France elle cherchera à faire venir le papa des enfants par la suite.

- À-t-elle de la famille en France ? Si la réponse est oui, on vous mettra en garde qu'une fois en France, elle cherchera à s'éloigner de vous pour rejoindre sa famille et se marier avec une personne de sa nationalité.

- Qui paiera le mariage, est-ce que sa famille contribuera financièrement aux frais engendrés ?

- On vous mettra également en garde sur les arnaques sur le web, que beaucoup cherchent via le mariage une voie d'immigration et un avenir de papier français.

- Si un écart d'âge assez conséquent subsiste entre vous, on vous mettra en garde quelle ne se mari pas par amour, mais juste par intérêt.

Questions pour le conjoint étranger :

- Connaissez-vous le numéro de téléphone de votre fiancé ?

- Connaissez-vous les noms et prénoms de ses parents, frères et soeurs etc.?

- Connaissez-vous l'adresse postale de votre futur mari ?

- Dans quelle ville réside - t'il ?

- Que fait-il comme travail ?

- Quelle marque de voiture à t'il ?

- Vous a-t-il envoyé de l'argent et combien ?

- Pourquoi vous mariez-vous avec lui ?

- Comment l'avez-vous connu ?

- Que ferez-vous une fois en France, pensez-vous travailler ?

Lors de cette audition, il arrive également qu'on vous évoque que votre conjoint à répondu différemment aux questions, on cherchera parfois à vous déstabiliser, la provocation est également le jeu favori de certain agents consulaires, ne vous faites pas gruger, soyez zen, même si c'est parfois difficile.

Soyez vous-même, ne cherchez pas à mentir sur la façon dont vous vous êtes rencontrés, même si c'est sur Internet, rassurez-vous ce n'est pas illégal d'ailleurs des sites de rencontres se font payer pour cela, donc vous avez le droit de vous êtres connus sur le web.

Affichez un regard franc, mais non provocateur, ne baissez pas les yeux, vous n'êtes pas dans un commissariat de police (même si parfois ça y ressemble beaucoup).

Gardez à l'esprit que vous êtes dans une administration Française, vous devez le respect à vos interlocuteurs, comme ils se doivent de vous respecter.

Répondez clairement aux questions qui vous sont posées, vous n'avez rien à cacher de toute façon, retenez que tout se qui se conçois bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément.

En revanche, le mensonge vous trahira toujours soit par vos réponses ou par les enquêtes.


Ci-dessous, la trame de questions prévues lors de l'audition. Cette trame a été élaborée par le ministère de la justice et des libertés pour la circulaire CIV/09/10, circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés.
Grille d'audition
Type de questions pouvant être posées

Quelle est votre adresse ? Celle de votre conjoint ?

Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdocte éventuelle ?

Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence des parents et frères et soeurs) ?

Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint ?

De quelle nationalité est votre conjoint ? Savez-vous de quelle région dans ce pays est originaire votre conjoint ?

Quelle est votre activité professionnelle ? Où exercez-vous ? Quelles formation ou études avez-vous fait ?

Quelle est l'activité professionnelle de votre conjoint ? Connaissez-vous sa formation ?

Quel type de loisirs aimez-vous ? Et votre conjoint ? Les pratiquez-vous ensemble ? Où envisagez-vous d'habiter après votre mariage ?


Et ci-dessous, les divers indices laissant présumer un défaut d'intention matrimoniale, toujours selon la circulaire CIV/09/10, circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés.

Indices faisant suspecter un défaut d'intention matrimoniale

Ces indices sont susceptibles d'être récoltés même en dehors de l'audition :


Retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage ;

Projets de mariages successivement reportés ou annulés, comportant parfois un changement en la personne de l'un des futurs conjoints ;

Présentation du dossier de mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit jamais associé ;

Projets de mariages de couples différents comportant les mêmes témoins ;

Projets de mariages multiples présentés par l'un des futurs conjoints dans plusieurs communes avec des partenaires différents, que le conjoint présent dans les différents projets soit le ressortissant étranger en situation irrégulière ou au contraire le conjoint français ;

Intervention dans plusieurs dossiers de mariage d'une même personne servant d'intermédiaire voire d'interprète ;

Déclaration spontanée des conjoints sur leurs motivations (obtention d'un titre de séjour, obtention d'une mutation, etc...) ;

Indication d'une adresse erronée, fausse ou incertaine ;

Incompréhension manifeste à défaut de langue commune maitrisée par les deux futurs conjoints.


À noter
Que la situation irrégulière d'un candidat au mariage au regard des règles d'entrée et de séjour sur le territoire français ne saurait à elle seule constituer un motif suffisant de signalement : cet indice doit être conforté par d'autres éléments de suspicion pour que la procédure de l'article 175-2 du code civil puise valablement être mise en oeuvre.

Allez courage vous y arriverez, vous êtes les meilleurs !

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