Des couples mixtes se marient en France de façon légitime. Bien que le conjoint soit entré sur le territoire national de façon légale, il arrive que son visa ait expiré depuis plus ou moins longtemps.
Lors de la demande de titre de séjour, il arrive que les préfectures rejettent les demandes et obligent le conjoint étranger à retourner au pays s'enquérir d'un visa long séjour sur le principe de l'article L 311-7 du CESEDA.

S'il est exact que la loi prévoit cette disposition, il y a une circulaire applicable depuis le 19 mars 2007 qui offre une dérogation à l'article L 311-7 du CESEDA. Il s'agit de la circulaire Nº INT/D/07/00031/C.

Cette circulaire a un autre pouvoir, elle provoque l'amnésie des Préfets, qui oublient systématiquement quelle existe, ce qui engendre une abnégation totale des droits pour les couples mixtes. C'est d'autant plus grave que cela se passe en France pays des droits de l'homme, ou l'état impose aux immigrés le respect de la loi et des valeurs républicaines.

Nous sommes intervenus pour un couple mixte il y a quelques temps et nous avons eu gain de cause.
[Voir courrier au Préfet]
[Voir aussi le courrier à Brice Hortefeux]

Et dire que des personnes bien mal renseignées soutiennent encore qu'il faille faire des recours contentieux en cas de refus de titre de séjour pour les personnes dans ce cas! Dommage de faire dépenser de l'argent pour rien, dommage de faire perdre du temps inutilement! Dommage aussi d'écouter les soit disant conseilleurs....

Nous vous détaillons ci-dessous le pourquoi du comment du point 2 de la circulaire.

Quel est l'objet de cette circulaire:
Cette circulaire précise les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire, mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale, même si le visa est expiré.

Nous n'allons pas nous étendre sur la circulaire dans son entier, vu que le but de notre site est les mariages mixtes et par voie de conséquence, les couples mixtes, nous allons plutôt nous étendre sur le point 2 de ladite circulaire. Et c'est très intéressant.

Extrait du point 2 de la circulaire:
2. La procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale.

Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre État membre de l’Union européenne, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de six mois de vie commune en France avec leur conjoint. Ainsi, conformément à l’article L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour. Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter, dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui régularisera a posteriori leur entrée en France. Il appartient alors aux services préfectoraux de procéder à l’examen de la recevabilité de la demande en vérifiant au préalable que le demandeur remplit les conditions précitées pour accéder à cette procédure dérogatoire, à savoir :
- une entrée régulière sous couvert d’un visa ou sous couvert de son passeport s’il n’est pas soumis à cette formalité;
- un mariage en France avec un ressortissant français ;
- six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelque soit la date du mariage.

Sarkozy à l'époque Ministre de l'intérieur l'a dit en juillet 2006:
Extrait de son discours à l'ensemble des préfets
Il reste que le législateur a voulu éviter de pénaliser les conjoints de Français en situation irrégulière mais dont le mariage en France est sincère. Pour éviter à ces derniers la contrainte d’un aller et retour obligatoire dans leur pays, la nouvelle loi prévoit que la demande de visa de long séjour est alors déposée, sous certaines conditions, auprès du préfet. Des instructions précises vous seront données pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif, qui nécessite des échanges d’informations entre les préfectures et nos consulats à l’étranger. Depuis la Conférence préfectorale et consulaire que j’ai présidée à Marseille, le rapprochement des réseaux préfectoral et consulaire a progressé : nous pourrons appliquer la réforme dans de bonnes conditions de coopération.

Que veut dire Sarkozy :
Tout simplement que si vous entrez dans le cadre de la circulaire, c’est votre Préfecture qui sollicitera le visa long séjour auprès du Consulat de France compétent dans votre pays d’origine.
Vous, durant cette attente, vous aurez un titre de séjour temporaire que vous devrez certainement faire renouveler, car avant que la Préfecture ne reçoive ledit visa il peut se passer quelques mois.

Conclusion:
Si vous êtes entré en France ou sur l'espace Schengen sous couvert d'un visa valable, même s'il est expiré, et que vous vous êtes marié en France avec un ressortissant français et que votre communauté de vie est d'au moins six mois quelle que soit la date du mariage, vous pouvez prétendre à un titre de séjour.

Une circulaire, que les préfets ignorent volontairement, et que bien peu de députés connaissent, nous sommes intervenus auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais pour un couple dans cette situation, ce couple est désormais tranquille sans que celà ne lui coûte 1 euros d'avocat et l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) pour la jeune épouse est levée, ils vivent sereinement.

Ci-dessous:
La circulaire
Copie du Courrier envoyé au Sous-Préfet du Pas-de-Calais par l'Association de Couples Mixtes Mylène et Christian

Vous voulez des informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter l'association