La Circulaire n° NOR IOCV1102492C




Des couples mixtes se marient en France de façon légitime. Bien que le conjoint soit entré sur le territoire national de façon légale, il arrive que son visa ait expiré depuis plus ou moins longtemps.

Lors de la demande de titre de séjour, certaines préfectures rejettent parfois les demandes et obligent le conjoint étranger à retourner au pays s'enquérir d'un visa long séjour pour prétendre au titre de séjour vie privée et familiale.

Cette argumentation préfectorale est désormais totalement infondée étant donné que la circulaire n° NOR IOCV1102492C relatives aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité, précises-en son point 1.4.3 que :

Extrait de la circulaire :
1.4.3 – Cas particulier des conjoints de Français sollicitant un visa de long séjour sur le territoire français :
La loi dispose que le visa de régularisation tient lieu de visa de long séjour pour les étranges conjoints de Français qui réunissent les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.211-2-1 du CESEDA. Ainsi, lorsqu'un conjoint de Français, par hypothèse entrée régulièrement et se maintenant ensuite en séjour irrégulier, sollicitera auprès de vos services la délivrance d'un visa de long séjour et remplira les conditions prévues à l'article précité, vous matérialiserez votre décision d'admission au séjour par l'octroi du visa de régularisation. Cet octroi impliquera l'assujettissement au paiement du droit de 220 euros.

En conséquence, les dispositions de la circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre des Affaires étrangères du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L.211-2-1 du CESEDA, qui prévoyait dans ce cas la demande puis la délivrance d'un visa de long séjour consulaire et la remise, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sont abrogées. Vous instruirez ainsi directement les demandes des intéressés sans procéder à la saisine des services consulaires, cette procédure de consultation et de remise de visa de long séjour n'étant plus nécessaire. Il vous est toujours loisible de demander au consul des éléments d'information si vous le jugez utile, mais le visa de long séjour consulaire, comme indiqué, n'est plus nécessaire.

Donc si votre Préfecture demande à votre conjoint de retourner au pays s’enquérir d’un visa long séjour, c’est : " soit une méconnaissance des textes, soit de l’excès de zèle…"

Pour que cette circulaire soit applicable à votre situation, vous devez être en possession :
- D’un passeport muni d’un visa Schengen valide ;
- Être entré en France où soit dans un état de la zone Schengen ;
- Vous être marié en France avec un ressortissant français.

Vous pouvez ainsi prétendre à un titre de séjour.
Voir la circulaire ici

Quel sont les pays de la zone Schengen ?
Pour rappel, l'espace Schengen compte 26 pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, le territoire européen de la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le territoire européen des Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque , la Slovaquie, la Slovénie et la Suède

Les quatre pays suivants " L'Islande, la Suisse, la Norvège et le Liechstenstein" font partie de l'espace Schengen mais ils ne font pas partie de l'Union Européenne.

Attention, l'Union Européenne et l'espace Schengen sont deux zones différentes.

Sauf mention spécifique, le titulaire d’un visa Schengen peut entrer sur le territoire des 26 pays composant l’espace Schengen, à la condition expresse de répondre aux conditions d’entrée "justificatif du motif du séjour, des ressources et de l' hébergement".

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