La charte des droits fondamentaux est une déclaration   des droits, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union   Européenne


Depuis le traité de Lisbonne, elle a une valeur contraignante d'un point de vue juridique (auparavant elle n'avait été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États).

La question du statut juridique c'est-à-dire de la force contraignante de la Charte par son incorporation dans le traité sur l'Union européenne a été soulevée par le Conseil européen de Cologne qui a lancé l'entreprise. La Convention a rédigé le projet de Charte dans l'optique de cette incorporation éventuelle et le Parlement européen s'y est déclaré favorable. Le Conseil européen de Nice a décidé d'examiner la question du statut juridique de la Charte dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Union européenne qui s'est ouvert dès le 1er janvier 2001. Elle a ainsi été insérée dans le traité de Rome de 2004, signé par les Vingt-Sept, mais ratifié par seulement 18 États de l'Union.

Le traité modificatif de 2007 contiendra dans l'article sur les droits fondamentaux une mention de la Charte à laquelle il confèrera une valeur juridiquement contraignante (excepté pour le Royaume-Uni et la Pologne. La Plateforme civique (PO) de Donald Tusk, vainqueur des élections législatives du 21 octobre 2007 en Pologne à toutefois annoncer le soir des élections que la Pologne adhérera à la Charte des droits fondamentaux [1]).

Article 1:
Dignité humaine
La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article 7:
Respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 9:
Droit de se marier et droit de fonder une famille
Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Article 21:
Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.

Absence de force obligatoire:
La Charte n'étant pas entrée dans le droit positif, elle n'a en principe qu'une valeur pédagogique, morale et politique. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes s'y est toutefois déjà référée en tant que source d'inspiration.

Déclarations des Présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission sur la Charte des droits fondamentaux (Source http://www.europarl.europa.eu/)

M. Jacques Chirac, Président du Conseil européen
"À Nice, nous avons proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce texte a une très grande valeur politique. On en mesurera à l'avenir toute la portée et je rends hommage à votre Assemblée qui a largement contribué à son élaboration". (Strasbourg, le 12 décembre 2000)

Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen
"Signer, c'est s'engager (...) - Que tous les citoyennes et citoyens de l'Union sachent que, dès à présent (...) la Charte sera la loi de l'Assemblée (...). Elle sera dorénavant notre référence pour tous les actes du Parlement européen qui auront un lien direct ou indirect avec les citoyens de toute l'Union".
(Nice, le 7 décembre 2000)

M. Romano Prodi, Président de la Commission
"Pour la Commission, la proclamation marque l'engagement des institutions à respecter la Charte dans toutes les actions et politiques de l'Union (...). Les citoyens et citoyennes peuvent compter sur la Commission pour la faire respecter (...)".
(Nice, le 7 décembre 2000)

Et pourtant, la France reste mauvais élève en matière des Droits de l'Homme

L'État donneur de leçons de morale!
En France, il semblait que nous étions dans un état de droit, la France bon pays reconnu pour être celui des droits de l'homme!

La France dotée d'un système judiciaire où chacun est persuadé que ses droits sont respectés et appliqués.

Partant de là, une partie de la population continue à croire que le non-respect des droits de l'homme çà n'existe pas chez nous les Gaulois, ils s'obligent à croire que cela n'existe que dans les pays de l'Est comme la Chine qui est sous les feux de la rampe avec les problèmes du Tibet, ou alors dans d'autres pays reculés ou la démocratie ne règne pas.

Encore mieux, ces personnes se disent que si les gens ont des problèmes c'est qu'ils les ont cherchés!

Pourtant, en 2003, la France a été condamnée 76 fois pour violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme, soit une d'augmentation de 26%, se plaçant deuxième ex æquo avec la Turquie!
(Source Conseil National des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Est bien sûr pour ce genre de (C.....s) c'est le contribuable français qui trinque.

Ces condamnations ont été assorties de réparations pécuniaires à hauteur de plus de 4.250.000 euros !

Triste record pour le contribuable qui en supportera en réalité bien davantage puisque de nombreuses condamnations ouvrent également droit à révision de procès, d'où d'autres frais importants à venir....

Çà vaut le coup de faire un baroufle d'honneur à un pays qui se dit être respectueux des citoyens et garant des valeurs républicaines.

Nous aimerions quand même savoir de quelles valeurs ils parlent exactement.

Toujours selon le Conseil National des Droits de l'Homme et du Citoyen, La France a été condamnée en 2002 à 42 reprises par la Cour européenne pour sa justice et pour violation du délai raisonnable dans le traitement d'une affaire. (Allons bon)!

Puis ça continue :
Le 19 mars 2002, en une seule journée, la Cour européenne a condamné la France à 11 reprises pour violation du délai raisonnable, dans trois affaires civiles et huit contentieux administratifs.

Ainsi, la France, patrie des droits de l'homme, arrive en deuxième position sur 32 pour les condamnations au titre de la violation des droits de l'homme, et ce, du seul fait de la lenteur de sa justice. (Ah bon ! donc, ça existe vraiment! On ne raconte pas n'importe quoi alors.)

On ne voit pas pourquoi certain en arrive à dire que si les dossiers traînent c'est parce qu'il y a des choses louches dedans, ça n'a rien à voir c'est simplement une volonté française de faire traîner les procédures.

Concernant les mariages mixtes, la longueur des procédures administratives n'a d'autres fins que de décourager les couples et manipuler les statistiques.

Il est grand temps que les couples mixtes fassent valoir leurs droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, et demander des indemnités pour préjudice moral.

Mais on n'est pas encore rendu à de telles situations, la majeure partie des couples vivent stressés, mais devant ces ignominies administratives, il faudra bien qu'un jour une association se décide à se porter partie civile devant cette instance européenne.

Ci-dessous, voici un tableau explicite sur les états ayant fait l'objet du plus grand nombre de condamnations par la Cour européenne de Droits de l'Homme, dont la France, ce n'est pas triste du tout.
(Source wikipédia)



Force est de constater sur ces tableaux que la France est également bonne dernière quant à trouver des accords amiables avec ses justiciables, elle préfère aller jusqu'au bout de ses convictions et de son acharnement, serions nous dans un état jusqu'au-boutiste ?

À Nantes, les lenteurs administratives s'accentuent de plus en plus, l'état promulgue des lois, dans le même temps il est incapable de donner du personnel supplémentaire au parquet.

On constate que la France a une réelle volonté de nuire aux couples mixtes pour assouvir sa soif de freiner l'immigration.

La technique employée pour cela est simple, il suffit de détruire physiquement le mariage et moralement l'homme, lui interdisant de satisfaire son envie de convoler en justes noces avec l'être de son choix.

Dans la pratique c'est: "Procédures à gogo et une justice ramollo"

Des procédés dignes des pires républiques bananières.

La France a beaucoup de pouvoir, mais pas celui de diriger votre vie!

Nous sommes dans un état de droit, nous avons le droit de choisir notre conjoint sans devoir rendre compte de notre intimité, de nos envies. Quant aux intentions matrimoniales des couples, si le procureur à des doutes cela le regarde, ce ne sont pas ses interrogatoires devant la Police Aux Frontières qui feront jaillir la vérité, étant donné que ceux qui organisent de véritables filières d'immigration par le mariage sont de vrais professionnels qui savent déjouer les pièges.

Mais le pauvre citoyen lambda qui subi cet interrogatoire peut soit par peur, ou par timidité tomber facilement dans ce genre de piège, surtout si un zeste de pression s'ajoute au contexte et hop le tour est joué! Voila encore un mariage qui sera en cours d'annulation ou non transcrit c'est déjà ça de pris après tout et c'est bon pour les statistiques migratoires!

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