OQTF "Késako?" (Obligation de Quitter le Territoire Français)
  Et recours contentieux.




Détail des points de droit et mise en garde sur les recours et les procédures qui peuvent s'avérer être inutiles et coûteuses.
(*) retenez que toutes les situations ne se ressemblent pas, un recours est spécifique à un cas précis, un jugement rendu l'est également. Ne pas se servir d'un jugement pour en faire établir un autre. (Il peut servir de base c'est tout) ne pas faire "systématiquement" d'un jugement une jurisprudence.
Pour faire un recours en bonne et due forme il faudra prendre attache avec un avocat spécialisé afin que votre dossier ne soit pas rejeté.

Important :
Lire notre avis en bas de page, pour savoir comment agir :

Qu'est-ce une OQTF ? :
C'est une (Obligation de quitter le territoire français article L 511-1 du CESEDA.

Comme d'habitude, nous en resterons dans le cadre législatif en ce qui concerne les mariages mixtes, notre approche sera donc restreinte, mais plus précise pour les couples mixtes, elle offrira une réelle vision de cette disposition. Extrait de l'article L 511-1 du CESEDA.
L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation à quitter le territoire français (OQTF), laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (1).

(1) L'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Exemple 1 : (Si vous n'avez pas de visa d'entré dans la zone Schengen.)
Si vous vous êtes marié en France et que vous ne savez pas justifier d'un visa d'entrée dans l'espace Schengen, si votre préfet le décide, il peut vous refuser le titre de séjour et vous signifier une OQTF (obligation à quitter le territoire français).

Dans ce cas, vous aurez 1 mois pour agir et faire les recours nécessaires, car le délai d'un mois écouler cette obligation de quitter le territoire se transformera en APRF (Arrêté préfectoral de reconduite à la Frontière.) Si vous n'avez pas agi dans le délai de 1 mois, l'administration peut faire exécuter par la force l'OQTF et vous pouvez ainsi être placé dans un centre de rétention administrative.

Exemple 2 : (vous savez justifier d'un visa d'entrée même expiré)
Que votre visa soit expiré ou non, la préfecture, aura obligation de vous attribuer de vous attribuer un visa de régularisation si vous remplissez les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.211-2-1 du CESEDA.

En effet, la circulaire N° NOR IOCV1102492C précise en son point 1.4.3 que : " Lorsqu'un conjoint de Français, par hypothèse entrée régulièrement en France ou dans la zone Schengen et se maintenant ensuite en séjour irrégulier, sollicitera auprès de vos services la délivrance d'un visa de long séjour et remplira les conditions prévues à l'article précité, vous matérialiserez votre décision d'admission au séjour par l'octroi du visa de régularisation." Cet octroi impliquera l'assujettissement au paiement du droit de 220 euros. "

Cette disposition est prévue par la circulaire N° NOR IOCV1102492C qui a été émise le 11 mars 2011. Cette circulaire abroge de fait la circulaire N° INT/D/07/00031/C ainsi que l'article L 511-1 du CESEDA également l'article L 311-7 du même CESEDA pour les couples mixtes concernés s'ils entrent dans le champ de la nouvelle circulaire.
 

Même si vous avez déposé un recours contentieux dans les délais légaux, rien n'empêche la Préfecture de pouvoir placer l'étranger concerné en centre de rétention administrative, après l'expiration du délai. Dans ce cas, le Préfet, à obligation d'en informer le juge administratif, il devra donc attendre que le jugement soit rendu avant d'exécuter la mesure d'éloignement. Dans ce cas, le juge administratif ne statuera que sur la légitimité de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Article L 512-1 du CESEDA.
Sur le recours en lui-même et sa validité :
Il doit être effectué dans des formes précises, ne pas copier sur un autre recours, il n'existe pas de modèle type de recours, étant donné qu'il s'agit de votre cas et non d'une généralité. Chaque recours est différent.

Attention :
Nous vous conseillons de prendre attache avec un avocat pour étudier votre recours, qu'il s'agisse du Tribunal administratif ou du Conseil d'État, et comme dans toutes autres procédures judiciaires, il y a "Les frais et dépens".
Dans une procédure classique, c'est l'article 700 du NCPC (Nouveau Code de procédure civile.
Devant le Conseil d'État ou le Tribunal administratif, c'est l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans une procédure, il y a un gagnant et un perdant:
Le perdant peut être condamné à payer une somme (variable) selon l'appréciation du juge pour réparer soit le préjudice financier subi par l'intimé. L'État peut également se voir condamner à payer.

Article L761-1 :
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 700 du NCPC :
Prévoit que dans toutes les instances et ce, quelque soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain de cause, peut mettre à la charge du ou des défendeurs une somme qu'il détermine pour compenser les frais non compris dans les dépens. Seule la partie que le jugement condamne à payer la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à verser à l'autre le coût des frais non compris dans les dépens. En revanche, cette compensation ne peut être allouée d'office par le juge.

Notre avis:
Sur la décision du Préfet et l'application du droit "Comment agir ?" : Vous, êtes étranger entré en France de façon régulière. Votre visa est expiré, vous contractez mariage avec un ressortissant français en France et vous savez justifier de six mois de vie commune.

Suite à votre mariage, vous allez déposer à la Préfecture un dossier de demande de titre de séjour (vie privée et familiale).
La Préfecture refuse votre dossier et vous demande de quitter le territoire français.

- Dans un premier temps et dès que vous avez la décision de refus du Préfet, envoyer lui un courrier en recommandé avec accusé de réception lui notifiant votre droit à avoir un titre de séjour vie privée et familiale selon les critères de LA CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C

Bien sûr vous conserver une copie de votre courrier et de la preuve du dépôt en recommandé et de l'accusé de réception.
- Vous prenez attache avec un avocat spécialisé pour commencer le recours, vous pourrez vous désister de cette procédure lorsque vous aurez la réponse favorable du Préfet qui doit vous parvenir avant la fin du délai d'un mois de l'OQTF.

- Vous pouvez solliciter l'association afin que nous interpellions de façon significative le Préfet afin de demander la levée de l'OQTF en vertu de la circulaire.

- Si le Préfet reste sur sa position de refus, il vous le notifiera par courrier, vous aurez alors un argument de poids devant le tribunal administratif, il aura de fait avoué qu'il réfute une circulaire émise par le ministre de l'Intérieur, il aura ainsi pris une décision arbitraire, c'est illégal.

Notre politique, éviter de faire dépenser de l'argent inutilement aux couples mixtes.

L'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

NOTA :
Un recours abusif peut être sanctionné selon l'article L761-1 du code de la justice administrative, et être assorti d'une amende civile.

N'hésitez pas à nous écrire pour avoir des informations complémentaires.

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