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LA FOIRE AUX QUESTIONS
Sur cette page, un panel des questions le plus souvent posées par nos internautes dans leurs e-mails.
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Mon père ou ma mère sont restés au pays dans des conditions déplorables, je vis en France avec mon mari puis-je les faire venir?
Oui sous certaines conditions, Vous pouvez obtenir un visa et un titre de séjour ascendant de Français. Pour cette démarche, il faudra s'adresser au Consulat Général de France dans le pays concerné. Attention, c'est une démarche très spécifique vous devrez justifier de beaucoup de choses.
Les documents à fournir sont:
1* Formulaire de demande avec deux photographies sur fond blanc.
2* Preuve de la nationalité française du descendant ou de son conjoint (photocopie de la carte nationale d’identité, du certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration) et copie du titre de séjour du descendant étranger, conjoint de français.
3* Preuve du lien familial entre le demandeur de visa et le descendant français ou son conjoint : actes de naissance, livret de famille du descendant.
4* Justificatif de l’hébergement en France :
a) Pour un séjour n’excédant pas 3 mois : attestation d’accueil délivrée par la mairie en France.
b) Pour un séjour supérieur à 3 mois : attestation d’hébergement rédigée et signée sur papier libre par le descendant français ou son conjoint copie contrat de bail ou acte de propriété
5* Justificatifs de ressources personnelles justificatifs de retraite, économies bancaires, revenus locatifs ect, prise en charge des frais de séjour établie sur papier libre par le descendant français ou son conjoint, y joindre les preuves de ressources de ces derniers copie du dernier avis d’imposition et des trois dernières fiches de paie.
6* Assurance soins rapatriement à hauteur de: (Voir montant en vigueur au moment de la constitution du dossier).
7* Garantie de rapatriement
En outre, vous devrez prouver que vous subvenez à votre parent et fournir:
*tous documents prouvant que vous envoyez au pays des virements bancaires ou des mandats,
*Prouver que vous n’avez plus au pays de frères et soeurs susceptible de les assister. |
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J’ai connu une personne par le biais d’Internet, entre elle et moi subsiste une grande différence d’âge peut-on refuser de transcrire notre mariage à cause de cela ?
Sachez que le Consulat peut mener une enquête de moralité envers les personnes, mais en aucun cas cette différence d’age ne doit faire obstacle à cette transcription ce qui serait discriminatoire. Si vous êtes victime de cela vous avez des recours possibles car l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme précise que:
A partir de l'age nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage, et lors de sa dissolution.
Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.
Cette question est fréquemment posée, sachez que la législation française n'a aucun texte qui permet le refus de transcription d'un mariage si des écarts d'âge subsistent. Sachez que le seul fait d'évoquer cela constitue une atteinte aux droits de l'homme, ces paroles sont répréhensibles au regard de la loi. |
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Mon ami (e) est en France en situation irrégulière, auront nous le droit de nous marier ?
Selon la jurisprudence actuelle, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage sous prétexte que l'un des deux époux est en situation irrégulière.
Ainsi, lorsque le maire a connaissance d'un délit et le séjour irrégulier en est un, où s'il suspecte un mariage blanc, il ne peut en aucun cas s'opposer à la célébration mais la loi lui permet de saisir le procureur de la République. Dans ce cas, les futurs époux doivent être avertis de cette saisine.
Une fois saisi, le procureur a 15 jours pour prendre une décision. Pour se faire son opinion, il peut procéder à une enquête et plus généralement à toute investigation qu'il jugera utile. Ainsi, les candidats au mariage pourront être convoqués par le commissariat de leur domicile où ils seront entendus.
Le procureur peut décider du report du mariage mais celui-ci ne peut excéder 1 mois. En cas de mariage blanc, il peut s'y opposer. Des décisions qui peuvent faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes. Si le procureur garde le silence plus de quinze jours, le mariage devra être célébré.
Si la situation irrégulière de l'un des candidats au mariage ne peut empêcher à elle toute seule la célébration du mariage, elle peut alerter les autorités. Ainsi, averti de la situation irrégulière d'un des époux, le procureur peut le faire citer devant la juridiction pénale et le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière. |
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