Comment inscrire son conjoint étranger ou ses enfants à   la Sécurité sociale.


Qu'est-ce qu'un Ayant Droit ?

Souvent évoqué, le conjoint étranger nouvellement arrivé en France doit être inscrit à la Sécurité sociale pour pouvoir bénéficier des droits aux soins. Bien que cette étape ne soit pas du tout compliquée, beaucoup se heurtent à un tas de questions et les réponses apportées ne sont pas toujours faites pour rassurer les couples fraîchement réunis. Ces mêmes questions peuvent également se poser lors de la venue d'un enfant ou d'un membre de la famille par le biais du regroupement familial. Cette page vous donnera un ensemble d'informations qui sauront vous satisfaire. Pour cela, il sera judicieux de lire cette page entièrement. Pour les couples mariés, dès que votre conjoint est en France, il faudra présenter le livret de famille, l'acte de mariage, et parfois le passeport. En fonction des éléments fournis, la caisse de Sécurité sociale effectue la mise à jour de ses fichiers, vous pouvez effectuer ensuite la mise à jour de votre carte vitale au moyen des bornes interactives situées dans les centres de sécurité sociale et certains organismes (hôpitaux, mutuelles, mairies.).

Que dit le Code de la Sécurité Sociale à ce sujet ? Lire les textes ici

Qu'est-ce que la qualité d'ayant droit ?
La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière. En matière de couverture santé, la qualité d'ayant droit ouvre droit au remboursement des soins maladie et maternité "prestations en nature de l'assurance maladie maternité". Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne qui peut relever d'un régime obligatoire, en qualité d'assuré.

Qui est réellement l'ayant droit ?
Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Époux légitime (même séparé de fait ou de corps), concubin à la charge effective et permanente, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), à condition de ne pas bénéficier d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, de ne pas exercer une profession libérale. Dans le cas des concubins, il faut, tous les ans, faire une déclaration sur l'honneur disant que l'on est à la charge effective et permanente de l'assuré. Le conjoint, le concubin qui est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré social avec lequel il vit, le partenaire lié par un PACS reçoivent automatiquement, sauf refus de leur part, le statut d'ayant droit autonome, leur permettant de bénéficier personnellement du remboursement des frais.

Mais également les enfants :
Jusqu'à 16 ans sauf s'ils sont salariés,
Jusqu'à 18 ans s'ils sont en apprentissage,
Jusqu'à 20 ans (ou 18 ans pour les enfants d'un assuré relevant d'un autre régime que le régime général) s'ils sont étudiants, malades chroniques ou infirmes, ou 21 ans si les études ont été interrompues à cause de la maladie.

À noter :
Les jeunes qui ont 20 ans en cours d'année universitaire doivent acquitter leur cotisation dès la rentrée, le lycéen de moins de 20 ans qui abandonne ses études conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent l'abandon. Avec un arrêt à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Le lycéen qui a 20 ans au cours de l'année scolaire conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent son anniversaire, il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant qui s'occupe de ses frères et soeurs "il faut qu'il y en ait au moins deux de moins de 14 ans".

À signaler :
Dès l'âge de 16 ans, l'enfant ayant droit d'un assuré, peut obtenir, à sa demande, le statut d'ayant droit autonome. Il peut bénéficier personnellement du remboursement des frais médicaux de l'assurance maladie et maternité. Pour avoir leur propre carte d'assuré social, ils doivent déposer une demande auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. Cette demande est valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Mais aussi:
Les enfants d'un assuré ou de son conjoint, tout enfant, qu'il soit né de parents mariés ou non, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, et qui est à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) est considéré comme ayant droit : jusqu'à ses 16 ans, jusqu'à ses 18 ans : enfant sous contrat d'apprentissage, jusqu'à ses 20 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire de ses 21 ans, en cas d'interruption pour cause de maladie : enfant scolarisé, sans limites d'âge : s'il est dans l'impossibilité permanente de travailler du fait d'une invalidité ou d'une maladie chronique. Double rattachement de certains enfants de moins de 16 ans. Tout enfant de moins de 16 ans, non salarié à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'il soit né de parents mariés ou non, avec une filiation établie ou non, adoptif ou recueilli, ou pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, peut être ayant droit à la fois de son père et de sa mère, s'ils sont tous les deux assurés sociaux et s'ils en font la demande.

Mais également vos parents:
Père, mère, grands-parents, parents et alliés jusqu'au 3e degré à condition de vivre sous le toit de l'assuré social et de se consacrer uniquement à la tenue de la maison et à l'éducation des enfants "il faut qu'il y en ait au moins deux de moins de 14 ans".

A noter :
L'ascendant reçoit automatiquement, sauf refus de sa part, le statut d'ayant droit autonome, lui permettant de bénéficier personnellement du remboursement des frais.

Ou toute autre personne à charge, comme :
Toute personne vivant sous le toit d'un assuré social depuis au moins 12 mois et se trouvant à sa charge, même si aucun lien de parenté n'existe entre eux.

Quels sont les avantages ?
Les frais médicaux des ayants droit d'un assuré social sont remboursés par la Sécurité sociale.

Que faut-il faire ?
Établissement de la qualité d'ayant droit :

Il convient de faire la demande d'attestation de la qualité d'ayant droit le formulaire correspondant, à remplir et retourner à la caisse d'assurance maladie. Lors du premier remboursement concernant la personne à charge, joindre une fiche familiale d'état civil. Pour les enfants de plus de 16 ans, un certificat de scolarité. En cas de changement dans votre situation familiale

Adressez à votre caisse :
En cas de mariage : une copie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de mariage, en cas de vie maritale : une déclaration de vie maritale, accompagnée de la copie de la carte d'identité de la personne à charge ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'un pays hors EEE.

Adressez à votre caisse:
En cas de PACS : une attestation d'ayant droit accompagné d'une photocopie de l'attestation de PACS et d'une photocopie de la carte d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'un pays hors EEE.

Autres cas de changement de situation familiale
Adressez à votre caisse:

En cas de naissance: une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de naissance, en cas de séparation : une copie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date d'effet, en cas de divorce : une copie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge du livret de famille (la copie du livret de famille est nécessaire si vous avez des enfants à charge).

Copyright © - www.mariagemixte.com™ site déclaré - Tous droits réservés reproduction interdite même partielle. | Design © Kulko et krek pour Kitgrafik