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Qu'est-ce qu'un acte apocryphe?
Ce terme "Apocryphe" souvent utilisé en la circonstance par l’administration signifie que l’acte de naissance de votre conjoint serait sujet à caution, et que son authenticité n'est pas établie.
Au delà de l'irritation qu'apporte une telle décision administrative, il faut aussi penser à faire valoir ses droits.
Bien sur, si vous voulez contester la décision du Parquet, il vous faudra prendre attache avec un Avocat pour organiser votre défense.
Que faire dans ce cas, comment réagir?La loi du 26 novembre 2003, remet en cause le caractère absolu de la valeur probante des actes étrangers, elle ouvre par la même occasion la possibilité d'en contester l'authenticité.
C'est ainsi qu'en cas de doute sur l'acte étranger, les agents consulaires entre autre, peuvent surseoir à transcrire votre mariage et en informer le Procureur à Nantes pour vérification de l'authenticité de l'acte litigieux.
plusieurs couples sont déjà concernés par cette mesure, les agents consulaires ont sursit à transcrire, que des doutes subsistent sur les actes d'état civil du conjoint étranger, qu'ils seraient apocryphes. La loi oblige le Consulat à vous aviser en recommandé avec AR que votre dossier est parti à Nantes chez le procureur. Le Procureur, une fois qu'il sera en possession de votre dossier, vous avisera également de la date de réception de celui-ci.
Il vous faudra agir dès cet instant, car l'article 47 du code civil, mentionne entre autre que:"L'intéressé peut saisir le Procureur de la république à Nantes aux fins de vérification de l'authenticité de l'acte d'état civil étranger.
A peine d'irrecevabilité, cette demande accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l'administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article 1er du même article 47."En principe, il incombe au Ministère Public de prouver que l'acte est apocryphe, mais: Si l'acte d'état civil de votre conjoint est déclaré apocryphe, il vous faudra prouver sa validité, mais vous pourrez aussi renverser la charge de la preuve et il appartiendra alors en principe à l’administration qui s’en prévaut de démontrer l’anomalie, sinon l’irrégularité de l’acte qu’elle refuse de considérer. Cette procédure est : Longue, fastidieuse, honéreuse...
Comment les actes d'état civil sont-ils vérifiés par l'administration française au Cameroun?
Il apparaîtrait selon ce que nous avons lus, que pour vérifier les actes sujets à caution, l'administration française ferait les vérifications auprès du délégué du gouvernement.Bien maigre moyen de justifier de quoi que ce soit sur les actes d'état civil, en tout cas pas de quoi nourrir sérieusement une argumentation "à notre sens".Après un entretien cordial avec le Parquet de Nantes le 18 avril 2007, il ressort qu'un constat d'huissier apparaît comme inopérant auprès de ce dernier, le seul constat valable à leurs yeux est celui du Consulat.
Méthodes de république bananière, méthodes dénoncées par les professionnels de justice camerounais que j'ai contacté, sauf bien sur si l'acte est incontestablement FAUX, mais dans ce cas le mot apocryphe ne serait pas employé. Prudence dans le langage employé par le Parquet de Nantes, nous pensons que cette frilosité verbale n'a d'autres objectifs que de faire durer les procédures.
Commentaires:
Qui est réellement compétent pour juger de la validité de l'acte naissance de votre conjoint?
Je me suis interrogé, afin de savoir qui pouvait apprécier exactement et souverainement la validité d'un acte d'état civil camerounais, et comme j'aime donner des informations claires et précises, j'ai mené une enquête au Cameroun (lors de mon dernier voyage) auprès de divers professionnels et autorités de justice, "Avocats, Huissiers, Ministère de la Justice" la réponse fut à chaque fois la même.
La seule autorité compétente pour valider ou non l'authenticité d'un acte d'état civil au Cameroun est:"Le Tribunal de Grande Instance, qui est seul compétent en matière d'état des personnes".
Ce qu'il serait judicieux de faire, deux cas de figure apparaissent "Après entretien avec un professionnel du droit camerounais"
Dans un premier temps, prenez les devant évitez ainsi les risques de procédures longues et coûteuses en France, soyez préventif, je serais tenté de dire soyez efficace.
Avant la publication des bans!
Afin de dissiper tout malentendu sur l'acte d'état civil, il serait préférable de prendre les services d'un Avocat au Cameroun afin que celui-ci saisisse le Ministère Public camerounais aux fins de réquisitions, lesquelles peuvent être obtenues au bout de quatre à six mois. Le Ministère Public, après avoir pris ses réquisitions, renverra à son tour le dossier au Tribunal qui rendra la décision attendue. La décision qui sortira du Tribunal permettra soit de confirmer le caractère frauduleux de l'acte querellé, soit de confirmer plutôt l'authenticité dudit acte et il sera dans ce dernier cas difficile aux autorités françaises de parler d'actes "magouillés". Vous pourrez donc ainsi publier les bans officiellement tant auprès de la mairie camerounaise qu'auprès du Consulat de France à qui vous communiquerez en même temps que l'acte d'état civil de votre futur conjoint, la copie "surtout pas l'original" du jugement rendu par le Tribunal de Grande instance. Cette procédure, évitera que l'acte de votre conjoint soit déclaré apocryphe "Si l'acte est jugé recevable par le juge camerounais"
Pourquoi avant le mariage?
Après ce sera plus contraignant, étant donné que l'acte original sera au Consulat et le récupérer peut être assez long. Mais comme on le dit toujours, ceux qui on l'acte original (pas le duplicata) on tout les atoûts de leurs côtés.
Après le mariage!
Si vous n'avez pas fait authentifier l'acte d'état civil de votre conjoint avant la publication des bans, et une fois que vous serez mariés, si votre dossier est transmit au Procureur à Nantes, il se pourra que celui-ci déclare l'acte de votre conjoint "Apocryphe". Dans ce cas, il vous avisera par courrier qu'il ne peut procéder à la transcription de votre mariage du fait que l'acte concerné ne reflète pas la réalité. Il est important de savoir que pour avoir accés à votre dossier à Nantes, il faudra absolument assigner le Procureur en Justice pour en connaître les éléments. C'est avec le dossier que vous saisirez alors la justice camerounaise dans les mêmes conditions que ci-dessus, et si le juge camerounais après saisine du procureur au Cameroun déclare l'acte de naissance de votre conjoint valable et recevable, il vous restera qu'à communiquer au Procureur français à Nantes par le biais de votre avocat en France la copie du jugement rendu par le juge camerounais. "Il ne restera plus qu'à transcrire votre mariage". Mais, (Veuillez lire la note en bas de page)Mais: Vous pouvez également dès que vous êtes avisé que l'acte de naissance de votre conjoint est sujet à caution, prendre les devant sans attendre la décision du procureur saisir le tribunal de Grande Instance du pays de votre conjoint pour désigner de la validité ou la non validité de l'acte concerné. Une fois la décision rendue, vous communiquerez copie du jugement au procureur à Nantes en LRAR ou par exploit d'huissier en France. Nous ne pensons pas que les autorités françaises, s'aviseront à remettre en cause le jugement rendu au Cameroun après investigations du Procureur camerounais. Durée de la procédure?En moyenne 4 à 6 mois au Cameroun. Ce délai peut être plus ou moins long.
Mais bien sur vous pouvez aussi ne pas saisir la justice est acquiescer la décision du Procureur de la République, dans ce cas, votre mariage ne sera jamais transcrit.
En dehors du mariage, cette même décision pourra être prise en ce qui concerne l'acte de naissance de votre ou de vos enfants, lorsque vous ferez les démarches pour les faire venir en France lors d'un regroupement familial par exemple.
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Notre principe n'est pas de remettre en cause le fait que les actes de naissances soient vérifiés, il est prouvé que des abus subsistent ou ont subsistés, je constate simplement la légereté des moyens mis en place pour ces contrôles. Par ce manque de moyen, les couples honnêtes font les frais de ceux qui abusent de pratiques douteuses, il suffit juste de rappeler à l'administration française qu'un couple qui se voit confronté à ce genre de procédure subi deux sortes de préjudices, le premier est le préjudice moral, l'autre étant financier, faire valoir ses droits en justice, a un coût au Cameroun.
Pour la procédure en France le simple fait de consulter un avocat coûte au bas mot 100 euros, plus les frais de procédure qui peuvent s'élever à plus de 1000 euros. Contester la validité d'un acte d'état civil camerounais est louable si cela est justifié mais mettre en péril l'honneur et le porte monnaie du contribuable concerné est beaucoup moins drôle, ce serait bien d'y penser
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Bon à savoir:Si la justice camerounaise déclare valide l'acte de naissance de votre conjoint, il faudra envoyé la grosse du jugement au procureur à Nantes en LRAR, ou lui signifié par voie d'huissier si vous avez les moyens ou par le biai de votre avocat. A réception, il vous adressera alors un courrier stipulant qu'il engagera une mesure d'authentification du jugement camerounais avant de transcrire, il avance d'ores et déjà plusieurs mois pour l'authentification du jugement. Ah suspicion quand tu nous tiens!
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