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La visite médicale prénuptiale est officiellement abrogé par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007)
Extrait de la note envoyé par l'association des maires de France à chaque mairie française.
Nous laissons cette page ci-dessous au cas ou elle vous est demandée.La visite médicale prénuptiale. (Arrêté du 7 mars 1997 -J.O du 8 Avril)Le certificat prénuptial, est établi en application de l'article 63 du Code Civil, conformément aux dispositions de l'article L.2121-1 du Code de la santé Publique et de l'article premier du Décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens prénuptiaux, pré et postnatal.
Avant de pouvoir convoler en juste noces, les futurs époux doivent se soumettre à une série d’analyses sans lesquelles ils ne peuvent obtenir le certificat médical prénuptial. Prescrites par un généraliste pour le futur conjoint français, pour le futur conjoint étranger, il faudra que ces analyses soient prescrites par le médecin agréé par le Consulat, l'analyse se fait après une prise de sang en laboratoire.
L' intérêt pour la future mariée?
Prévenir certaines complications si elle veut avoir des enfants. Ces analyses permettent de déterminer son groupe sanguin, son Rhésus et ses agglutinines irrégulières. Si son Rhésus est négatif, le médecin l’avisera des risques et lui indiquera les mesures à prendre pour les éviter. Les autres examens concernent la rubéole et la toxoplasmose, des maladies bénignes pour la mère, mais qui peuvent être dangereuses pour l’enfant si elles surviennent pendant la grossesse. Suivant les résultats, le médecin devra informer la future mariée sur la nécessité éventuelle de se faire vacciner contre la rubéole avant de concevoir une grossesse. Il pourra aussi l'informer de l’obligation de faire un contrôle mensuel pendant la grossesse si elle n’est pas immunisée contre la toxoplasmose. Ces examens sont obligatoires uniquement pour les femmes de moins de 50 ans. Pour les autres, la visite inclut seulement une information sur les risques de maladies sexuellement transmissibles "MST".
Pour le futur marié?
La recherche est essentiellement sur son groupe sanguin et son Rhésus. Cet examen est obligatoire sans limite d’âge, les hommes étant supposés pouvoir procréer jusqu’à un âge avancé. L’information du médecin Il doit vous avertir des risques de contamination du VIH, et proposer un test de dépistage puis vous remettre la brochure éditée par le ministère de la Santé en la commentant.
Voir le certificat prénuptial
Bon à savoir:
Le certificat de visite prénuptiale n'est valable que 2 mois et ne doit pas être fait trop tôt avant le mariage. Il doit donc être en cours de validité lors de la publication des bans.
Ce que dit la loi: Article 63 du Code Civil:
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 170 l'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication des bans prévue au premier alinéa ni, en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après:
La remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical prénuptial datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intérressé a été examiné en vue mariage.
Ce que dit la loi: Article L.2121-1 Du Code De La Santé Publique
Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l’article 63 du Code Civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est fixé par arrêté (du 7 mars 1997), qu’au vu de résultats d’analyses ou d’examens dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Une brochure d’éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical.
LOI N° 93-121 DU 27 JANVIER 1993, ART. 48-II
À l’occasion de l’examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno déficience humaine (VIH) est proposé aux futurs conjoints.
DÉCRET N° 92-143 DU 14 FÉVRIER 1992
Relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal
Article premier
Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l’article L.2121-1 du Code de la santé publique qu’au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
A/ Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l’examen prénuptial en l’absence de documents écrits permettant de considérer l’immunité comme acquise.
B/ Du groupe sanguin A, B, O Rhésus standard complété par une recherche d’anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d’immunisation et dans les cas où existe un risque d’allo immunisation par suite d’une transfusion antérieure.
Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus.
Dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents ou l’examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier.
Enfin, le médecin commente la brochure d’information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la Santé. |
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