L'adoption simple "Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966"


Pour ce genre de procédure, le Ministère d'un Avocat est obligatoire, vous pouvez bénéficier de l'Aide juridictionnelle totale ou partielle si vos ressources sont insuffisantes. Cette procédure peut être faite soit en France ou dans le pays d'origine, un agrément n'est pas nécessaire.

Peuvent être adoptés : (article 347 du Code civil)
1/ Les enfants pour lesquels les pères et mères ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2/ Les pupilles de l'État ;
3/ Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350 du Code civil.

L'avantage de l'adoption simple au regroupement familial :
1) Cette démarche peut se faire dès que vous êtes marié.
2) Inutile d'attendre les 18 mois de présence en France de votre nouveau conjoint.

Procédure à suivre pour l'adoption simple de l'enfant de votre conjoint étranger.
A) Avoir le consentement de l'autre parent si celui-ci l'a reconnu.
B) Saisir le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance du pays d'origine afin d'avoir le Jugement d'adoption.
C) Une fois le Jugement obtenu, faire une requête en demande d'Exequatur d'un jugement d'adoption, la requête doit être introduite auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence en France.
D) Dès que vous serez en possession de cela, vous saisirez d'emblée le Tribunal d'Instance afin de faire la demande d'acquisition de la nationalité française pour l'enfant adopté.
E) Après la décision judiciaire d'adoption du TGI et l'acquisition de la nationalité auprès du Tribunal d'Instance ne pas oublier de faire la transcription auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes chargé de l'inscription auprès du service central d'état civil des Français nés à l'étranger qui donnera droit au livret de famille.

De toute façon, nous vous conseillons de consulter un Avocat dans cette démarche, ce professionnel saura vous donner des conseils plus avisés.

De quoi s'agit-il, quels en sont les effets et les avantages ?
L'adoption simple relève des articles 360 à 370-2 du Code civil, pour les futurs adoptants, les conditions à remplir sont les mêmes que l'adoption plénière, ils doivent avoir 15 ans de plus que l'adopté et 10 si l'adopté est l'enfant de votre nouveau conjoint. Toutefois, si l'enfant à plus de 13 ans, il faudra qu'il consente personnellement à son adoption.
L'adoption simple de l'enfant du conjoint est possible si des liens sont maintenus avec l'autre parent ou sa famille en cas de décès.
L'adoption simple est comme l'adoption plénière, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance rendu à la requête du futur adoptant, le ministère d'un avocat est obligatoire, le Juge concerné est le J.A.F (Juge aux Affaires Familiales)
L'enfant ainsi adopté a des droits identiques que l'enfant légitime, l'autorité parentale est partagée entre l'adoptant et son conjoint.
Les liens de l'enfant avec sa famille d'origine ne sont pas rompus, et l'enfant conserve ses droits d'héritier sur sa famille d'origine.
L'enfant ainsi adopté conserve son propre nom de famille, une demande peut être déposée au juge afin de faire ajouter le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, ce qui donnera :

EXEMPLE :
Nom de l'enfant avant adoption : Gérard Mant
Nom de l'adoptant: Benoît Soif
Nouveau nom de l'adopté: Gérard Mant Soif

"J'ai dit que c'était un exemple, ne vous moquez pas s.v.p., il faut bien rire un peu non."

Mais pour cela le juge doit se prononcer il vous faudra donc en faire la demande lors de la saisine. Le tribunal pouvant aussi décider, avec le consentement de l'adopté (s'il a plus de 13 ans), qu'il ne portera que le nom de l'adoptant. L'enfant adopté simplement, ne jouit pas de la nationalité française de fait, il faudra faire une demande d'acquisition de nationalité française pour l'enfant adopté article 21-12 du Code civil (voir encart ci-dessous), il peut néanmoins être inscrit sur le livret de famille de ses parents adoptifs, l'enfant bénéficiant de l'adoption simple, n'a pas de nouvel acte de naissance.
L'ARTICLE 21-12 du CODE CIVIL : Modifié par loi 2003/1119 du 26/11/2003, art. 67
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1- L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
2- L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État.

Congés d'adoption :
Afin que les salariés qui adoptent aient les mêmes droits que ceux qui ont un enfant biologique, le législateur a ajouté, au congé d'adoption de 10 semaines, 11 jours supplémentaires à l'égal des jours accordés pour le congé de paternité.
Trois conditions doivent cependant être remplies pour bénéficier de ces 11 jours supplémentaires :
Les deux parents doivent être salariés, la durée totale du congé pour adoption doit être répartie entre le père et la mère et la période la plus courte du congé pris par l'un des parents ne peut pas être inférieure à 11 jours, durée correspondant aux 11 jours accordés pour les pères en cas de naissance d'un enfant. Il convient de préciser que le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment au père et à la mère ce qui n'est pas le cas lors d'une naissance où le congé post natal est réservé à la mère.

Les prestations familiales
Les familles qui adoptent un enfant bénéficient des prestations familiales dans les conditions de droit commun. Elles peuvent prétendre par ailleurs à des prestations familiales tenant compte de leur situation spécifique. La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est une prestation mise en place depuis le 1er janvier 2004. Elle s'applique aux enfants nés ou adoptés après cette date. Elle comprend :
- Une prime à la naissance ou à l'adoption
- Une allocation de base
Ainsi que deux compléments de libre choix :
A) Le complément de libre choix d'activité : lorsqu'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle ou travaille à temps partiel pour soccuper d'un enfant et depuis le 1er juillet 2006, le complément optionnel de libre choix d'activité ;
B) Le complément de libre choix du mode de garde : lorsque les parents emploient une assistante maternelle agréée ou une aide à domicile pour assurer la garde de l'enfant.

Révocabilité de l'adoption simple :
Pour motifs graves (article 370 du Code civil) S'il est justifié de motifs graves (violences, actes de délinquance) l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté a plus de quinze ans article 370 du code civil. Si la révocabilité est prononcée, l'adoption simple cesse de produire tous ses effets. Il est bon de retenir que le demandeur doit justifier des motifs graves article 370 al 1 du Code civil l'appréciation relève uniquement du pouvoir souverain des juges du fond.
 

Il apparaîtrait que certains Procureurs de la République n'accorderaient pas systématiquement l'exequatur du jugement étranger au principe qu'adopter l'enfant de son conjoint étranger est une manière détournée d'échapper à la Loi sur l'immigration ainsi qu'à celle du regroupement familial. Ce refus peut également s'appliquer si la procédure est engagée en France.

Copyright © - www.mariagemixte.com™ site déclaré - Tous droits réservés reproduction interdite même partielle. | Design © Kulko et krek pour Kitgrafik