Vous avez saisi la justice camerounaise pour avoir un   jugement de reconstitution d'acte d'état civil. Que faire et   comment procéder pour faire valoir vos droits devant le procureur   de la république à Nantes ainsi que devant le Consulat?


Lorsque vous avez obtenu la décision du tribunal pour la reconstitution de votre acte d’état civil, il faudra :

- Récupérer la grosse du jugement ;
- Le certificat de non-appel ;
- L’expédition du jugement ;
- La signification du jugement;
- Le nouvel acte établi par la mairie;
- L’attestation d’existence de souche pour le nouvel acte.

Avec ces documents, votre futur conjoint au Cameroun devra :

1/ En faire des copies certifiées conformes qu’il gardera chez lui ;
2/ Il vous scannera proprement les originaux;
3/ Il déposera les originaux au Consulat (service état civil) dans une enveloppe fermée, avec une lettre d'explication reprenant les références consulaires de votre dossier ;

Avec ces documents, vous devrait faire en France :
1/Envoyer les copies au procureur à Nantes avec un courrier en recommandé avec accusé de réception (voir modèle ci-dessous) qui peut vous servir de base.

À noter que lorsque vous aurez envoyé les documents au procureur, il vous informera par écrit de la réception de votre courrier, ensuite, il réétudiera votre dossier.

Délais : Pas de délai, soyez juste patient.

Ci-dessous le courrier que nous avions fait pour l'un de nos adhérents

Copyright © - www.mariagemixte.com™ site déclaré - Tous droits réservés reproduction interdite même partielle. | Design © Kulko et krek pour Kitgrafik