Refus du titre de séjour pour les étrangers résidant en France mariés à un ressortissant Français. Recours contre les refus de visas de conjoint et/où de regroupement familial
Si les consulats généraux de France n’ont pas obligation de motiver les refus de visas tourismes ou d’affaires, il en va tout autrement pour les visas de conjoints de français ou une solide argumentation doit être avancée pour motiver sans ambigüité en refus de visa.

Chacun comprendra que la tâche n’est pas facile à nos chers Consulats, ce qui aurait peut être pour effet de faire traîner les procédures sur de pseudo argumentations.

De même que les Préfectures ne peuvent pas refuser un titre de séjour vie privée et familiale de leurs propres initiatives, elles ont l'obligation de prendre en charge votre dossier et de le suivre si vous remplissez toutes les conditions.

Nous évoquerons sur cette page que le cas des étrangers établit sur le sol Français avec un visa expiré et mariés à un Français.

Le refus de titre de séjour :
Lorsque vous êtes marié avec un ressortissant français, et si vous êtes entré en France ou dans l’espace SCHENGEN de façon légale, c’est-à-dire avec un visa en bonne et due forme, vous devrez après votre mariage aller à la préfecture solliciter un titre de séjour. Selon la circulaire Nº INT/D/07/00031/C la préfecture devra prendre attache avec le Consulat de France qui vous a attribué le visa, pour vérifier deux éléments :
A / L’authenticité du visa :
B / authentifier votre acte d’état civil :

Dans cette attente, il vous sera attribué un titre de séjour provisoire.
Nicolas Sarkozy, disait aux préfets en 2006 alors qu’il était ministre de l’Intérieur, je cite :
« Il reste que le législateur a voulu éviter de pénaliser les conjoints de Français en situation irrégulière, mais dont le mariage en France est sincère. Pour éviter à ces derniers la contrainte d’un aller et retour obligatoire dans leur pays, la nouvelle loi prévoit que la demande de visa de long séjour est alors déposée, sous certaines conditions, auprès du préfet. Des instructions précises vous seront données pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif, qui nécessite des échanges d’informations entre les préfectures et nos consulats à l’étranger. Depuis la Conférence préfectorale et consulaire que j’ai présidée à Marseille, le rapprochement des réseaux préfectoraux et consulaires a progressé : nous pourrons appliquer la réforme dans de bonnes conditions de coopération. »

Dans cette même intervention devant les préfets, il disait que :
« L’obtention d’un visa de long séjour devient la condition légale de l’entrée sur le territoire d’un conjoint de Français. La délivrance du visa de long séjour ne peut alors être refusée par le consul qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. »

Attention, ces procédures peuvent durer plusieurs mois, mais la Préfecture, a obligation de proroger votre titre de séjour provisoire, tant quelle n’a pas eu de réponse négative du consulat. Il lui appartient de relancer le Consulat pour faire avancer le dossier.

Cependant, certaines préfectures oublient systématiquement les dispositions ci-dessus et refuse de proroger les titres de séjour provisoires devant les lenteurs consulaires à faire les authentifications. Ou des lenteurs administratives étrangères locales à suivre votre dossier.

Mais :
L'administration ne peut en aucun cas rejeter la demande de titre de séjour émanant d’un étranger conjoint de français en se fondant sur l'absence de présentation d'un visa long séjour sans avoir préalablement convoqué l'intéressé devant la commission du titre de séjour. .

C’est-ce qu’on décidé les juges du tribunal administratif Montpellier TA Montpellier, 11 juillet 2007, Mme Bouha, n°0502122 et 0700990 ainsi que ceux du tribunal administratif de Marseille TA Marseille, 7 mai 2007, Lopes Martins, nº 0701540.

Si on vous oppose un refus, vous êtes donc en droit de faire un recours par-devant le Tribunal administratif compétent votre localité.
Le recours doit être motivé, pour avoir toutes les chances de votre côté, il vaudra mieux prendre les conseils d’un avocat. Néanmoins, vous devrez mouiller votre chemise et rassembler toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.

Comment saisir la Commission de recours contre les refus de visas :
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.

La saisie doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.

À quelle adresse écrire :
Commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France.
BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1.
Téléphone : 02 51 77 20 20 Fax : 02 51 77 36 23.

Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au-delà de deux mois (refus implicite), ou si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État ou par-devant le tribunal administratif pour les Algériens, éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'urgence est justifiée.

Commission du titre de séjour :
L'article L312-1 du CESEDA, tel qu'il résulte de la loi du 20 novembre 2007, stipule :
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : D'un maire ou de son suppléant désigné par le président de l'association des maires du département ou lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.

De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou à Paris, le préfet de police. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou à Paris, le préfet de police.
Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements.

L'article L312-2 dit que :
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué.

Autres pages à consulter pour informations :

la circulaire Nº INT/D/07/00031/C
Actes apocryphes
Le visa de conjoint de Français
Une OQTF c'est quoi?

Mais avant de faire un recours, il y a d'autres voies à explorer qui pourront vous éviter de dépenser de l’argent.

Mettre à votre avantage le délai d’attente et ne pas croire que tout est acquis d'office.

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