Tests ADN et tests de paternité comment les faires et   dans quels cas ?




Très controversé en son temps lors des débats, l'amendement Mariani sur les tests ADN est mort dès sa naissance, du fait qu'à ce jour il est inopérant étant donné que le décret d'application n'est pas sorti. Le parquet de Nantes se voit ainsi soulagé de voir une charge de travail supplémentaire disparaître étant donné que c'est le procureur de Nantes qui aurait eu à charge de gérer ces dossiers, c'est lui qui aurait décidé si oui ou non les tests étaient nécessaire.

Chacun avait bien compris que si l'amendement Mariani avait vu son décret d'application paraître au journal officiel, les tests ADN auraient été faits sur la base du volontariat pour justifier d'une maternité ou d'une paternité établie.

Ce décret d'application sur les tests ADN aurait apporté une gestion rapide des dossiers de regroupements familiaux et du coup bon nombres d'enfants étrangers ne se verraient plus coincés au pays sur décision du Consulat et du Parquet de Nantes au principe que leurs actes d'état civil soient apocryphes.

Ça aurait été une mesure assez simple et pas très chère pour justifier du lien de filiation directe avec le ou les enfants, mais bien sûr, tout ce qui peut apporter une gestion plus rapide des dossiers est ainsi rejeté ou inapplicable par la loi. Si vous êtes concerné par un acte d'état civil déclaré apocryphe par le Procureur, vous devrez donc saisir la justice du pays de l'enfant, en l'occurrence le Procureur du pays pour qu'un jugement supplétif soit établi pour justifier du lien de filiation entre vous et l'enfant.

OUI, c'est long, Oui c'est couteux, OUI çà stress, mais (peut-être) que ça doit donner du piment dans la vie monotone de nos administrations, ou alors, ça dénote une volonté de mettre (encore une fois) en péril la stabilité et la sérénité des couples.

Un test ADN c'est quoi ?
C'est un examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques, ce test permet avec certitude de reconnaître une paternité ou une maternité.

Le test ADN est relativement simple à faire et de nombreux laboratoires étrangers (y compris européens) le proposent en kit, sur internet.

Il s'agit généralement de prélever, avec un tampon envoyé par le laboratoire, des cellules de la joue du parent et de l'enfant et de les envoyer au laboratoire concerné, qui vous enverra le résultat.

Pouvez-vous le faire de votre propre chef ?
Non, ces pratiques sont illégales, la loi française est très stricte et il n'est pas possible de faire procéder à ce test sans y avoir été préalablement autorisé par un juge.

Si malgré cela, vous décidez d'avoir recours à une telle analyse sans l'aval d'un juge, vous pourrez le cas échéant être condamné, le Code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 1500 euros d'amende

Article 226-28 du Code pénal :
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entrepris par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Comment faire alors ?
Il n'est pas possible en France de faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit fait dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître la filiation ou pour la contester. (Article16-11 du Code civil), introduit par la loi du 29 juillet 1994.

Pour engager une telle démarche, vous devrez prendre attache avec un avocat, la procédure est assez complexe et les délais d'action assez rigides, l'avocat saisira la juridiction compétente, si le juge estime que les tests sont nécessaires, il ordonnera ceux-ci et nommera un expert.

Les tests ADN peuvent également êtres demandés par le juge pour définir d'une filiation sur une action en contestation de paternité pour le paiement d'une pension alimentaire. Il peut également prendre la même décision sur une action en contestation de paternité dans le cas de reconnaissance illégale d'enfant. Dans tous les cas seul le juge a pour l'instant le pouvoir d'ordonner ou non les tests ADN.

 

Les tests ADN ou les tests de paternités fait de votre propre initiative peuvent êtres saisi par la douane (même s'il s'agit d'envoi postal) beaucoup de sites proposent leurs services sur Internet sachez que c'est répréhensible en France.

Avant d'engager une telle démarche, n'hésitez pas à consulter un avocat afin de connaître les tenants et les aboutissants d'une telle procédure.

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